Intervention de Gabriel Attal

L’évolution proposée relève en effet, non pas du code général des impôts, mais du code rural et de la pêche maritime, car la qualification du remembrement retenue par ce dernier n’inclut pas la situation visée par les auteurs de ces trois amendements identiques.

Mon collègue Marc Fesneau présentera au début de 2023 un projet de loi agricole comprenant notamment un volet sur le foncier agricole. Vous pourrez alors proposer des évolutions du code rural et de la pêche maritime dont nous pourrons tirer les conséquences dans le prochain PLF.

Par ailleurs, la disposition proposée introduirait une inégalité entre le label AOC et les autres labels, dont les terroirs pourraient se trouver dans des situations comparables sans bénéficier des mêmes avantages. Malgré l’importance particulière du label AOC pour notre agriculture, cela ne me paraît pas opportun.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, j’y serai défavorable.