Intervention de Jean-François Husson

Ce dispositif paraît insuffisamment calibré. En effet, toute personne qui transmettrait un immeuble en ZRR se verrait ouvrir le bénéfice d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit de l’ordre de 50 %, voire de 75 % dans certains cas. Cette exonération serait maintenue, même si le bénéficiaire venait à louer le bien.

Le coût de ce dispositif pourrait également représenter un montant relativement important pour nos finances publiques.

Enfin, ce type de dispositif me paraît devoir être réservé à des cas très précis, notamment au regard des exonérations de droits de mutation prévues dans le cadre d’un pacte Dutreil, où il s’agit de transmettre une entreprise ainsi que des actifs économiques, et qu’un besoin de protection peut exister – ce qui est l’objet même de ce pacte.

La commission émet donc un avis défavorable.