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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3, amendement 747
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-747 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, D. Laurent, Houpert et Charon, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Reichardt, C. Vial, Le Gleut et Brisson, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
