Intervention de Antoine Lefèvre

Le pacte civil de solidarité peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur pacte civil de solidarité (Pacs) auprès de l’officier d’état civil, la convention est conclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenaires produisent l’original de la convention à l’officier d’état civil qui procède aux formalités. Cependant, les futurs partenaires peuvent également faire appel au notaire : la convention est alors établie et reçue sous la forme d’un acte authentique.

Il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine. Il est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Eu égard au nombre significatif de Pacs conclus chaque année, au manque d’information préalable à la conclusion de ce pacte, notamment sur les effets de la stipulation dérogatoire d’une indivision d’acquêts ainsi que sur l’insécurité juridique des partenaires et des tiers résultant d’une modification du régime du Pacs due à l’absence d’un suivi fiable de ces pactes modifiés, l’établissement d’un Pacs reçu par acte notarié doit être privilégié.

Or le coût de l’enregistrement du pacte civil de solidarité reçu par acte notarié peut dissuader certains de nos concitoyens : il convient en effet d’ajouter à l’émolument de 84, 51 euros hors taxes perçu par le professionnel un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 euros, supérieur à celui de l’émolument perçu par le notaire.

Il est donc proposé de dispenser le Pacs reçu par acte notarié du droit fixe d’enregistrement de 125 euros. Cette modification permettra ainsi au plus grand nombre de bénéficier des avantages liés à cet acte authentique, notamment sa conservation durant soixante-quinze ans, pour un coût réduit à 101, 41 euros TTC.