Intervention de Jean-François Husson

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui prévoit – comme vient de le rappeler le sénateur Lefèvre – d’exonérer de droits d’enregistrement les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié.

Une distinction existe, me semble-t-il, entre les Pacs et les contrats de mariage, puisqu’un acte notarié n’est pas nécessaire dans le cas d’un Pacs, dont l’enregistrement est par ailleurs gratuit en mairie.

Cela relève donc du choix de chacun, soumis en ce sens aux droits d’enregistrement. Toutefois, cette distinction est-elle suffisante pour justifier une éventuelle différence de traitement ?