Intervention de Gabriel Attal

Je rappelle que tout acte pris par un notaire est aujourd’hui payant ; une exonération de droits d’enregistrement peut certes être proposée, mais, en l’occurrence, une solution de substitution gratuite existe : elle consiste à conclure un Pacs en mairie. Pour cette raison, il ne semble pas justifié de prévoir une telle exonération.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.