Intervention de Antoine Lefèvre

Le présent amendement tend à uniformiser le régime des promesses de vente afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié en prévoyant de les soumettre à la seule formalité d’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe. L’article 60 de l’annexe 4 du code général des impôts devra donc être modifié en conséquence pour y intégrer les promesses synallagmatiques de vente.

Les actes notariés constatant des promesses de vente sont soumis à un droit fixe d’enregistrement de 125 euros qui peut dissuader certains de nos concitoyens de recourir aux services du notaire, alors que la rédaction des promesses de vente par celui-ci permet un conseil indispensable et leur confère toutes les vertus de l’acte notarié, dont sont dépourvus les actes sous seing privé.

Il convient donc d’alléger la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié, en prévoyant de la dispenser du droit fixe d’enregistrement de 125 euros.