Intervention de Antoine Lefèvre

Il s’agit des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement qui sont subordonnées au respect de règles de fond et, parfois, d’obligations déclaratives.

Dès lors que les conditions de fond sont respectées, il nous paraîtrait judicieux de ne pas automatiser la déchéance du régime de faveur en cas de défaut de production d’une pièce justificative. Il semble plus juste d’appliquer cette sanction uniquement après une mise en demeure de l’administration fiscale.

Cette solution a été adoptée au e de l’article 787 B du code général des impôts pour le régime Dutreil.

Le présent amendement vise donc à suivre la voie des récentes modifications apportées au pacte Dutreil, en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable produit cette pièce dans le délai d’un mois après la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.