Intervention de Gabriel Attal

Il s’agit d’un régime incitatif. Subordonner l’application de l’article 1840 G ter du code général des impôts à l’envoi d’une mise en demeure est contraire à l’objectif même de cet article.

La nature des engagements non respectés ne saurait justifier la suspension de l’exigibilité des droits qui, du fait de leur irrespect, sont dus depuis la mutation ayant profité d’un avantage fiscal lors de l’enregistrement.

Une telle mesure aurait, en réalité, un effet négatif puisqu’elle inciterait le contribuable à ne pas accomplir spontanément les démarches requises.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.