Intervention de Éric Bocquet

Durant le précédent quinquennat, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, à savoir la limitation à 30 % de la taxation des dividendes, avait pour objectif de stimuler l’investissement, d’engendrer de la croissance et donc de l’emploi.

Or, à l’épreuve des faits, cela ne s’est pas passé ainsi. Hormis quelques effets bénéfiques s’agissant des levées de fonds des start-up, les investisseurs ont le plus souvent utilisé leur allégement fiscal pour investir dans des actifs déjà existants – les actions en Bourse, l’immobilier ancien, par exemple. Leurs prix ont alors grimpé, mais aucune valeur nouvelle n’a été créée. Cette mesure ne soutient donc ni la croissance ni l’emploi.

L’Institut des politiques publiques a été missionné par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – qui dépend de France Stratégie – pour rédiger un rapport sur « les effets diffus sur l’économie du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ». Malheureusement, ce rapport ne paraîtra qu’en septembre 2023.

En 2018, l’année suivant la mise en place de ce PFU – la fameuse flat tax –, les dividendes éligibles ont augmenté de 61 % pour atteindre 23, 2 milliards d’euros. Jusqu’en 2020, leur niveau est resté stable, signe que la crise sanitaire n’a pas enrayé les distributions de dividendes aux particuliers. Les chiffres de l’an dernier – 57, 5 milliards d’euros – confirment cette tendance.

Sans surprise, un petit nombre de ménages détient la plus grande partie des revenus du capital : 64 % des dividendes sont ainsi perçus par des foyers déclarant plus de 100 000 euros de dividendes en 2020, contre 44 % avant la réforme.