Intervention de Jean-François Husson

La position de la commission est constante depuis l’introduction du PFU en 2018.

Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a mis en évidence, le mois dernier, la capacité d’autofinancement de la flat tax, en raison notamment du dynamisme de l’assiette taxée. Ses effets ne sont pas – selon les termes employés dans l’objet de l’amendement n° I-607 – « profondément lésionnaires à moyen et long termes pour nos finances publiques ».

Le Comité n’a pas non plus relevé de redénomination des revenus d’activité vers ceux du capital après la mise en place du PFU. La flat tax n’est donc pas à l’origine de tous nos maux, comme on peut l’entendre parfois.

Une évaluation récente, conduite par la commission des finances, a également confirmé l’intérêt de la flat tax au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital.

Enfin, le PFU a permis de rapprocher le régime fiscal français de celui pratiqué dans la plupart des pays européens, en l’allégeant.

Je le redis, au regard du niveau global des prélèvements fiscaux, auxquels les Français paient un lourd tribut, il s’agit d’un choix utile.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.