Intervention de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° I-688 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau, MM. Perrin, Piednoir et Rietmann, Mme Schalck et MM. Sol, C. Vial et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 7231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l’article L. 441-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet.