Intervention de Isabelle Briquet

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax.

Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus-values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de quinze ans après son départ.

La loi de finances pour 2019 ayant considérablement restreint le dispositif, le présent amendement vise à revenir au régime initial de l’exit tax.

Il sera difficile de nous objecter cette fois qu’une telle mesure risquerait d’impacter les personnes modestes : dans un contexte de creusement des inégalités dans notre pays, un tel cadeau aux plus aisés n’est en aucun cas opportun.

La baisse de la fiscalité des plus aisés n’est en rien une solution économique. En revanche, c’est très certainement un problème éthique !