Intervention de Daniel Breuiller

Lorsqu’un contribuable domicilié fiscalement en France transférait son domicile fiscal hors de France, il était imposé sur la plus-value latente résultant de la vente de ses actions. Cependant, s’il conservait ses actions pendant quinze ans, démontrant que son départ du territoire national n’était pas motivé uniquement par des considérations fiscales, il récupérait l’imposition éventuellement payée à son départ ou était définitivement exonéré.

Le Gouvernement, après la création de la flat tax et la suppression de l’ISF, a fait un nouveau cadeau aux plus aisés en réduisant le délai de conservation à deux ans au lieu de quinze, privant ce dispositif de toute efficacité.

Cet amendement vise donc à revenir aux sages textes du président Sarkozy en rétablissant le délai de détention de quinze ans.