Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements vont à l’encontre de la position exprimée par le Sénat depuis deux ans sur l’évolution de l’exit tax. Le suivi de l’évolution des valeurs mobilières pendant quinze ans après le transfert du domicile fiscal à l’étranger était devenu une « mission impossible ». Le dispositif actuel maintient en revanche un dispositif d’exit tax de nature à limiter l’évasion fiscale – nous avons d’ailleurs remis un rapport – de façon plus pragmatique et efficace. Sans grande surprise, j’émettrai donc un avis défavorable.