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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 bis, amendement 1065
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-1065 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1204, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° … De l’ensemble des biens suivants :
« a) Les aéronefs privés ;
« b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » tels que mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
