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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 bis, amendement 1066
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-1066 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1698 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Sautarel, Perrin et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Pellevat et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Genet et Levi, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Pluchet et Estrosi Sassone, MM. Sido, Klinger et P. Martin, Mmes Vermeillet et Goy-Chavent, M. Pointereau et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
