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Intervention de Bernard Delcros
Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 bis
Bernard Delcros :Le présent amendement vise à sortir de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière la rénovation des bâtiments pour y créer des logements qui seront loués sous condition de revenus et avec des loyers plafonnés, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.
