Intervention de Daniel Breuiller

Il s’agit d’exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière tous les espaces naturels non constructibles abritant des habitats susceptibles de faire l’objet d’une protection au titre du code de l’environnement.

Cette protection se joue certes dans les bois et les forêts, mais aussi dans de nombreux autres espaces naturels, comme les terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout ou en partie un ou plusieurs habitats naturels.

Pour inciter les propriétaires à conserver en l’état ces terrains qui sont essentiellement non productifs et ne génèrent pas de revenus, cet amendement tend à diminuer la fiscalité sur les propriétés non bâties, comme c’est le cas pour les propriétés en nature de bois et forêts.