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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 novembre 2022 à 16h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 bis, amendement 880
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° I-880 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme F. Gerbaud, MM. Le Nay et Bazin, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux et Perrot, MM. Hingray et Levi, Mme N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et concourant à la défense des animaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
