Intervention de Gabriel Attal

C’est une longue discussion commune, avec des amendements très divers. En ce qui concerne le dernier amendement défendu, j’ai du mal à percevoir le lien immédiat avec les autres…

Dans un souci d’efficacité, je me concentrerai sur les amendements au sujet desquels le rapporteur général a demandé l’avis du Gouvernement ou rendu un avis de sagesse. Sur tous les autres, j’émettrai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

En ce qui concerne l’amendement n° I-18 de M. Delcros, si on l’examine en détail, on s’aperçoit que les modifications proposées conduiraient à exempter beaucoup de personnes de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous sommes tous favorables à une diminution de la pression fiscale dans notre pays, mais dans un moment tel que celui-ci, qui s’accompagne d’une contrainte très forte sur les finances publiques, est-ce le bon choix que de sortir ces personnes de l’IFI ?

Aux termes de cet amendement, les particuliers disposant d’un patrimoine immobilier compris entre 1, 3 million d’euros et 2, 57 millions d’euros, qui aujourd’hui paient l’IFI – le seuil de déclenchement actuel est établi à 1, 3 million d’euros –, ne seraient plus imposés, puisque M. Delcros propose de relever ce seuil. Les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier de 1, 4 million, de 1, 5 million, de 2 millions, de 2, 3 millions ou de 2, 4 millions d’euros seraient ainsi sortis de l’IFI. Est-ce un bon signal envoyé par le Sénat au moment où des contraintes importantes pèsent sur les finances publiques et où les Français attendent de nous que nous prenions des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat ?

Par ailleurs, cet amendement vise à réintroduire dans l’assiette assez large proposée pour le nouvel impôt des actifs financiers qui nous semblent contribuer à l’activité économique de notre pays. Ces placements permettent le financement de l’économie et de l’activité, et sont cohérents avec la politique fiscale qui a été menée depuis 2017, ainsi que je l’ai abondamment expliqué tout à l’heure. C’est grâce à cette politique que la France est redevenue un pays très attractif pour les investissements. Réintroduire ces actifs dans le champ de l’impôt nuirait à ce signal et à cette stabilité fiscale. Si les choix que nous avons opérés n’avaient pas eu les résultats escomptés et que l’économie s’était écroulée, j’entendrais que nous puissions avoir un tel débat, mais tel n’est pas le cas en l’occurrence.

Enfin, cet amendement vise à sortir de l’IFI les biens immobiliers mis en location. Un contribuable propriétaire d’une multitude d’appartements loués et dont le patrimoine s’élèverait, par exemple, à 5 millions d’euros ne paierait plus l’impôt sur la fortune. Encore une fois, s’agit-il d’un bon signal en cette période ?

La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1698 rectifié de M. Rietmann. Il existe aujourd’hui une exonération d’IFI pour favoriser la conclusion de baux à long terme. En étendant cette exonération d’IFI à l’ensemble des mises en location de terrains au profit des agriculteurs, nous perdons cette incitation et nous ne respectons pas l’objectif des groupements fonciers agricoles. Or ces baux sont positifs pour nos agriculteurs en termes de stabilité.

Quant à l’amendement n °I-59 rectifié ter de M. Delcros, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse, il vise une exonération d’IFI pour les logements faisant l’objet d’une convention avec l’Anah. Nous avons déjà renforcé les avantages fiscaux dont bénéficient les propriétaires de ces logements, notamment grâce à la mise en place au cours du précédent quinquennat d’une réduction d’impôt appelée Loc’Avantages. Prévoir un avantage fiscal supplémentaire ne me semble donc pas une bonne idée.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements tendant à recréer l’ISF « plein pot » proposés par les groupes de gauche, mais il est également défavorable aux amendements tendant à sortir de l’impôt sur la fortune des grands propriétaires immobiliers, car ce ne serait pas un bon signal.