Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à répondre à la nécessité de créer de nouvelles ressources structurantes pour la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie, au-delà de l’affectation d’une fraction de 0, 15 point de CSG prévue à partir de 2024.

Alors que la Cour des comptes estime que, grâce à cette réaffectation de CSG, « le déficit de la branche autonomie ferait place à partir de 2024 à un excédent, qui permettrait d’amortir les déficits 2021 à 2023 », celle-ci ne représenterait que 2, 3 milliards d’euros. Or le rapport Libault fixe à 6, 5 milliards d’euros le besoin annuel de financement pour la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024, puis à 9, 2 milliards d’euros par an en 2030.

Sans financement propre et conséquent, le risque de perte d’autonomie ne sera jamais suffisamment pris en charge par la sécurité sociale. Les besoins sont pourtant croissants, notamment pour répondre à la crise dramatique de l’attractivité des métiers du « prendre soin ».

Depuis une vingtaine d’années, le patrimoine d’une partie des Français augmente plus vite que leurs revenus. À l’heure où le système de sécurité sociale se charge d’assurer un nouveau risque social, cet amendement vise à lui trouver une première source de financement en créant une contribution de 1 % sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros.

Je vais répondre, d’ores et déjà, à l’argument relatif à la défense des classes moyennes : 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros.

Le financement proposé présente l’avantage de peser non sur les revenus d’activité, mais sur le patrimoine, lequel est réparti toujours plus inégalement en France.