Intervention de Teva Rohfritsch

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Didier Rambaud.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises industrielles font face à des risques parfois mal ou pas couverts par les assureurs. La crise sanitaire l’a prouvé, de nombreux risques sont difficiles à évaluer, représentant des montants à indemniser très importants.

En 2020, l’État a défendu les entreprises en garantissant massivement les encours d’assurance crédit et en apportant une couverture supplémentaire avec les prêts garantis par l’État (PGE). Cet amendement vise à ce que nos entreprises puissent assurer elles-mêmes leurs propres risques en leur permettant de constituer une provision, pour mettre des fonds de côté en cas de sinistre grave. En effet, de nombreuses grandes entreprises, faute d’un cadre suffisant, ont recours à des filiales délocalisées ou sont parfois dans l’incapacité de se couvrir. C’est un enjeu de souveraineté.

Pour rassurer ceux qui pourraient craindre un dispositif mal encadré ou ayant pour conséquence de permettre des stratégies d’évitement de l’impôt, je précise deux points.

Premièrement, il n’y a pas de réduction d’impôt, mais uniquement un report de quinze ans au maximum : les provisions constituées sont réintégrées au résultat imposable à la fin de la période.

Deuxièmement, l’emploi de ces fonds est strictement encadré : ils ne pourront pas être détournés à d’autres fins.