La commission est favorable aux deux amendements identiques, à condition qu’ils soient rectifiés dans les termes proposés par la commission.
Ces amendements visent à trouver des solutions pour couvrir des risques non couverts, sur lesquels les assureurs ne souhaitent pas se positionner.
Lors de la crise sanitaire, chacun y est allé de sa solution – j’avais moi-même déposé une proposition de loi –, l’idée sous-jacente étant que le secteur privé assurantiel n’avait qu’à offrir des réponses… Vous connaissez tous le droit des contrats ; il y avait donc, à cet égard, des carences.
Des groupes d’entreprises – grandes entreprises ou ETI – continuent de travailler sur le sujet, en France et dans d’autres pays européens voisins du nôtre : leur objectif est d’offrir elles-mêmes aux entreprises des possibilités d’assurance ou de réassurance.
Nous souhaitons inscrire dans le dur de la loi plusieurs dispositions, notamment – et c’est l’objet de mon sous-amendement – celle prévoyant des garanties sur les avantages fiscaux offerts aux entreprises sur les provisions, à hauteur d’un tiers des bénéfices techniques.
Autrement dit, là où le secteur assurantiel est absent ou lorsque le risque est complètement à la charge de l’État, il convient de prévoir une contrepartie fiscale.
Il faut encourager les entreprises qui mettent en place des captives de réassurance en leur accordant des avantages fiscaux afin qu’elles puissent constituer des provisions, en l’occurrence dans la limite d’un tiers – au vu des travaux que nous avons conduits, c’est le niveau qui permet de trouver un modèle économique.
Le premier objectif de ce dispositif, qui est une nouveauté, est d’accueillir et de mettre en œuvre en France des captives de réassurance. Le deuxième objectif est d’élargir la concurrence et de stimuler les compagnies d’assurances, qui n’ont pas encore trouvé leur place au regard de ces nouveaux domaines assurantiels.
Nous prévoyons également une évaluation d’ici au 30 septembre 2025.