Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 ter

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Mon cher collègue, il ne semble pas, à ce stade, que les exploitations agricoles soient couvertes.

Il faut, en effet, que l’entreprise ait une certaine taille et un niveau de résultat et de chiffre d’affaires permettant le prélèvement d’une partie des capitaux pour en faire des provisions techniques.

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