Intervention de Jocelyne Guidez

L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, ce qui crée des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.

Afin de rattraper le retard de production, la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicables en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, a été fixée au 31 décembre 2022.

La date a été prorogée pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, dans le texte proposé par le Gouvernement dans le cadre de la procédure du 49.3.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs et de ne pas réduire l’offre d’opportunités foncières dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, le présent amendement vise à étendre à cinq ans la durée de prorogation du dispositif et, par cohérence, à aligner les autres dispositions visées par l’article sur la nouvelle échéance, soit 2027.