Intervention de Jean-François Husson

Le projet de loi de programmation des finances publiques actuellement en discussion prévoit, je le rappelle, que toute dépense fiscale a une durée limitée à trois ans maximum, y compris lorsqu’il s’agit de prorogations.

De ce fait, la prolongation à horizon 2027, alors même que nous ne disposons pas d’une évaluation précise de l’efficacité du dispositif, ne me paraît pas pouvoir être acceptée.

Une telle mesure ne serait d’ailleurs pas cohérente avec le II de l’article, qui prévoit la remise d’une évaluation avant le prochain projet de loi de finances. Nous discuterons à ce moment-là d’une nouvelle prorogation.

Je demande donc le retrait de cet amendement.