Intervention de Gabriel Attal

Je le redis, je serais curieux de connaître les raisons ou les situations précises qui ont motivé ces amendements.

Mes services me disent que la loi n’impose pas d’avoir un permis de construire au moment de l’acquisition du terrain. La disposition prévue par les amendements n’est donc, en réalité, pas nécessaire ; c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ceux-ci.