Intervention de Gabriel Attal

En revanche, il faut une déclaration de la superficie estimée des logements qui seront construits pour calculer le montant de l’exonération. En l’absence de déclaration, il existe un risque de ne pas pouvoir contrôler ensuite la superficie construite et l’exonération afférente.

Je constate que ces amendements font l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. Néanmoins, je réitère l’avis du Gouvernement : c’est toujours une demande de retrait.