Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement a été déposé par notre groupe sur l’initiative de Vincent Delahaye. Des amendements identiques ont déjà été adoptés par notre Haute Assemblée lors de projets de loi de finances précédents : nous espérons donc que celui-ci le soit également cette année.

Notre amendement vise à simplifier le régime des plus-values immobilières qui sont aujourd’hui imposées de façon dégressive dans le temps. En effet, les plus-values sont imposées à un taux de 19 %, auquel s’ajoute un taux de prélèvement social de 17, 2 %, soit un taux facial de 36, 2 % ; l’imposition est dégressive, avec une exonération fiscale au bout de vingt-deux ans de détention et une exonération sociale après trente ans.

Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme et afin de prévenir toute spéculation immobilière, un taux supérieur serait conservé.

L’application du dispositif proposé serait reportée au 1er janvier 2024 : l’amendement n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice budgétaire 2023. Cette mesure simplifierait opportunément le régime d’imposition en vigueur et renforcerait son efficacité.

Après tout, il n’y a pas tant de mesures de simplification de notre législation fiscale que cela !