Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 3 sexies nouveau

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement tend à supprimer le plafond de 25 hectares du Defi.

En effet, les forêts de plus de 25 hectares doivent faire l’objet d’un plan simple de gestion. Supprimer ce plafond, tout en conservant le plancher de 4 hectares, permettra de favoriser les unités répondant aux exigences d’un plan simple, donc respectant des exigences plus fortes en matière de gestion durable, notamment de planification des coupes. In fine, cela incitera davantage les propriétaires privés à s’inscrire dans la gestion forestière, car, je le rappelle, les problèmes en la matière sont principalement liés à la forêt privée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion