Intervention de Jean-François Husson

Le I de l’amendement n° I-990 rectifié me paraît satisfait par la nouvelle rédaction du Defi, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Surtout, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit, depuis sa dernière révision, que les nouveaux dispositifs fiscaux s’appliquent pendant trois exercices avant de faire l’objet d’une évaluation, d’où la borne prévue au 31 décembre 2025.

Le II du même amendement vise, semble-t-il, à apporter une précision rédactionnelle ; il s’agit de prévoir que la surface de 4 hectares doit être d’un seul tenant.

Quant à l’amendement n° I-743, j’en comprends l’esprit – il s’agit d’inciter au regroupement des parcelles –, mais je m’interroge sur la conformité d’une telle disposition aux orientations de la réforme, qui ne vise que les petites surfaces. En effet, si j’ai bien compris, la taille critique se situe justement autour de 25 hectares.

Sur ces deux amendements, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.