Intervention de Gabriel Attal

Lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, le Defi a été considérablement renforcé. Il s’agit, je le sais, d’un dispositif cher à de très nombreux sénateurs, non seulement à vous, madame Loisier, mais également à Sylvie Vermeillet, qui a insisté, au cours des dialogues de Bercy, sur son importance.

À l’Assemblée nationale, nous avons d’abord prolongé le Defi jusqu’à la fin de l’année 2025, comme vient de le rappeler le rapporteur général ; nous avons également assoupli les critères permettant d’en bénéficier et nous avons significativement relevé les seuils du dispositif.

Ces amendements tendent à proposer d’autres évolutions.

L’amendement n° I-990 rectifié a pour objet, en premier lieu, de supprimer le bornage à fin 2025. Le rapporteur général vient de le souligner, la Lolf impose, pour les dispositifs fiscaux, un bornage de trois ans. Cela ne signifie pas que le dispositif prend nécessairement fin à cette échéance, mais, pour être prolongé, il doit être évalué et donner lieu à une décision souveraine du Parlement. Cette règle est d’ailleurs plutôt favorable au Parlement, qui est, de ce fait, régulièrement interrogé sur les dispositifs fiscaux, et elle constitue en outre une mesure de bonne gestion des finances publiques.

Cet amendement vise, en second lieu, à introduire un critère supplémentaire concernant l’unité de gestion. L’article, tel qu’il a été rédigé par l’Assemblée nationale, prévoit une unité de gestion cohérente, les parcelles devant être distantes de 1 kilomètre du massif principal, tandis que vous proposez d’imposer une continuité du massif. La règle que nous proposons, plus souple, conduira à un recours plus important au dispositif. Nous privilégions cette souplesse. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

J’en viens maintenant à l’amendement n° I-743 rectifié. Le plafond de 25 hectares permet de garantir que ce seront des parcelles petites ou moyennes qui seront accompagnées. Les massifs d’une surface plus importante sont très grands et ont probablement moins besoin d’incitations fiscales. Avec ce plafond, 90 % des terrains sont couverts par le dispositif, selon l’estimation de mes services. Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.