Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 3 sexies nouveau

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement est relatif au code des bonnes pratiques sylvicoles, que nous avons prolongé au-delà du 31 décembre 2021 et qui est un document allégé de gestion durable. Nous y avons inclus, l’année dernière, l’obligation d’une mention des coupes et travaux, première étape vers un document de gestion, puisqu’un document n’indiquant pas les projets de coupes et travaux ne présente pas beaucoup d’intérêt du point de vue de la gestion durable.

Au travers de cet amendement, nous proposons de rendre éligibles au Defi les propriétaires qui se soumettent au code des bonnes pratiques sylvicoles, afin de lutter contre le morcellement des petites parcelles et de faciliter leur gestion.

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