Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 3 sexies nouveau

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car elle souhaite savoir si la refonte du Defi couvre ou non les propriétés ciblées par les auteurs de cet amendement.

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