Intervention de Éric Bocquet

Les conditions d’application du crédit d’impôt forestier ne sont pas assez vertueuses du point de vue environnemental et, selon nous, la nouvelle rédaction qui en est proposée dans cet article aggrave encore un peu plus ce constat.

En effet, le dispositif couvrirait désormais toute acquisition comprise entre 4 et 25 hectares d’un espace de forêt et non plus simplement les extensions de propriété. L’absence de limite maximale dans la précédente rédaction favorisait l’acquisition de domaines vastes et la concentration de la propriété forestière dans les mains de quelques-uns.

Toutefois une régression du dispositif repose sur le seuil de 4 hectares, qui, s’il permet de ne pas favoriser la parcellisation du patrimoine forestier, contribue à soutenir les investisseurs souhaitant exploiter leurs parcelles.

Notre amendement vise à traiter ce problème. Il tend à conditionner le taux actuel du crédit d’impôt aux opérations qui contribuent à une gestion désintéressée des forêts. Sa logique s’inscrit pleinement dans le cadre de la convention sur la diversité biologique et des objectifs d’Aichi, qui constituent son plan stratégique. Dans ce cadre, la France s’est engagée, via l’objectif B.1, à « rédui[re] de moitié au moins et si possible ramen[er] à près de zéro » « le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ». Elle s’est également engagée à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique et, au contraire, à créer des incitations positives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique.

Ces objectifs sont repris dans le plan Biodiversité et dans la stratégie nationale pour la biodiversité, en cours de révision.