Intervention de Jean-François Husson

L’avis est favorable. J’en profite pour saluer le travail qui a été mené par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin et le rapporteur Vincent Segouin sur cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, vous ne devriez pas être surpris, mais, pour synthétiser, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement ainsi que sur le suivant.