Intervention de Anne-Catherine Loisier

Je salue le travail de notre collègue. Il répond à un véritable besoin de financement rencontré actuellement par nos communes pour faire face aux nombreux travaux à réaliser. J’évoquais précédemment le coût de ces travaux – pour des protections anti-gibier, entre autres – s’élevant à plus de 6 000 euros l’hectare. C’est dire combien les communes ont besoin d’être soutenues.

Je souhaiterais seulement une confirmation, monsieur le ministre délégué : ces dispositifs s’appliqueront-ils bien aux forêts qui sont soumises au régime forestier ? En effet, comme j’ai eu l’occasion d’en parler avec ma collègue Vanina Paoli-Gagin, s’agissant du renouvellement et de la reconstitution, le dispositif fait référence à l’article L. 124-1 du code forestier, lequel définit ce qu’est un document de gestion durable ; s’agissant de l’acquisition, il est fait référence à l’article L. 212-1 du même code, lequel, quant à lui, fait référence au régime forestier.

S’agissant des travaux de renouvellement et de reconstitution, j’attire simplement l’attention sur le fait que, si on ne les lie pas au régime forestier, on pourrait être amené à offrir un avantage fiscal à des travaux effectués par des communes sur des forêts qui ne sont pas soumises au régime forestier, en d’autres termes des forêts aliénables.

Or il faut garantir le bon usage des fonds publics, et donc des dispositifs de défiscalisation ; mon collègue Labbé avait déposé un amendement en ce sens lorsque nous avions commencé l’examen en séance de cette proposition de loi.

Il me semble donc important de préciser que l’ensemble de ces dispositions essentielles concerneront bien les forêts soumises au régime forestier.