Intervention de Micheline Jacques

Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septies

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

Cet amendement vise à permettre aux propriétaires modestes de réhabiliter leur logement par le biais de l’investissement fiscal.

L’Agence nationale pour l’habitat chargée de l’amélioration du parc privé ne peut, en outre-mer, intervenir qu’au bénéfice des propriétaires bailleurs.

Dans son rapport La politique du logement dans les outre-mer, la délégation aux outre-mer relevait l’action restreinte de l’Anah et préconisait l’amplification de son action.

On recense au total plus de 110 000 logements insalubres dans les départements d’outre-mer.

Le dispositif fiscal qui vous est proposé pallierait ce manque d’implication et un budget trop faible de 1, 6 million d’euros pour les outre-mer, sur un total de 1, 9 milliard d’euros.

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