Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septies

Gabriel Attal :

J’irai dans le sens de M. le rapporteur général.

Pour la seule rénovation, le champ d’application du dispositif a déjà été étendu en 2020 aux QPV. Il ne nous semble donc ni opportun ni justifié d’étendre la mesure à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, pour les acquisitions, le crédit d’impôt existant permet d’ores et déjà de financer les travaux de réhabilitation, sans condition de situation géographique.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces quatre amendements.

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