Intervention de Jean-François Husson

Le présent amendement vise donc à appliquer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire.

Au regard du mode de fonctionnement de ces baux, ce crédit d’impôt bénéficierait, vous en conviendrez, non pas directement aux ménages, mais aux organismes acquéreurs des terrains. Par conséquent, l’effet de cette disposition sur les premiers apparaît, à ce stade, bien incertain, voire limité, puisque le montant de la redevance tient compte des conditions d’acquisition du patrimoine par l’organisme foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l’opération de construction ou de réhabilitation des logements, voire des conditions d’occupation du logement, objet même du bail réel solidaire.

Par conséquent, l’application d’un crédit d’impôt à de telles opérations d’accession à la propriété ne me paraît pas de nature à diminuer substantiellement le montant des redevances, qui sont déjà peu élevées.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.