Intervention de Franck Perraud

Le secteur du bâtiment représente 50 000 entreprises, dont 35 000 artisans, et 150 milliards de chiffre d'affaires. Nous nous félicitons de la loi « Agec ». La Fédération française du bâtiment travaille sur les déchets depuis au moins 1992. L'importance du sujet s'est considérablement accrue ces dernières années. Les industriels ont fait des progrès spectaculaires, nous ne pensions pas que les habitudes pourraient changer à ce point ; nous parlons désormais d'adaptabilité des bâtiments pour une seconde vie, pour accompagner nos concitoyens tout au long de leur vie. Nous parlons du tri des matériaux, du réemploi et aussi de la lutte contre les dépôts sauvages.

Un gros travail a été fait cette année pour préparer la REP. Nous remercions les pouvoirs publics d'avoir prolongé le délai d'un an. Il y a beaucoup à faire, l'ensemble de la REP représenterait 2,7 milliards d'euros à gérer pour les éco-organismes. Nous nous félicitons qu'une tarification progressive ait été introduite.

Cependant, nous avons écrit à la Première ministre avec l'ensemble de la filière, pour lui faire part de nos inquiétudes. D'abord, la REP va démarrer, mais rien n'a été contractualisé avec les déchetteries, certaines arrêtent de reprendre les déchets du bâtiment, sans organisation apparente : on dit que les choses sont en cours, mais cela veut dire qu'elles ne sont pas encore faites, alors que les déchets sont là. Ensuite, il a été beaucoup dit que la reprise des déchets serait gratuite, mais nous ne connaissons toujours pas précisément les conditions du tri qui doit être éligible à la gratuité de la reprise. Des informations contradictoires circulent, il y a beaucoup d'incertitudes, par exemple sur la recevabilité, ou pas, d'une plaque de plâtre dès lors qu'il reste du papier peint collé dessus, ou encore d'une benne vitrée dont le vitrage sera un peu fissuré...

Nous rencontrons aussi un problème sur le prix, parce que les éco-organismes proposent des éco-contributions avec des montants différents, mais aussi parce que ces montants devraient s'accroître rapidement, alors que les délais peuvent être longs pour les chantiers. Nous demandons donc un report du paiement de la REP et que, pour la suite, les tarifs soient connus bien à l'avance, pour les intégrer dans les devis. Pour certains matériaux, la reprise est déjà gratuite, il faut répartir les charges de l'éco-contribution entre les autres matériaux.

Nous avons un sujet technique, également, sur la définition du producteur. Nous avions compris que la responsabilité était celle des industriels ; cependant, dans certains métiers, par exemple la charpente bois ou métal, l'artisan serait le producteur, dès lors qu'il met le produit sur le marché. Or, la mise en place de la REP représente un travail administratif dont la lourdeur risque de décourager des artisans, qui en seront d'autant moins incités à fabriquer et plus à acheter des produits industriels. Nous demandons donc que la REP intervienne le plus en amont possible, pour éviter ce découragement.

Enfin, nous croyons au réemploi, nous avançons sur le sujet, mais un problème se pose sur l'assurabilité des objets récupérés - ils ne sont pas toujours assurables dans les normes actuelles. Nous comptons sur les industriels pour une éco-conception plus vertueuse, comme on l'a fait pour les produits bio-sourcés - car nous sommes tout à fait d'accord : les meilleurs déchets sont ceux que l'on ne produit pas.