Intervention de Marta de Cidrac

Quatre éco-organismes - Ecominero, Ecomaison (ex-Ecomobilier), Valdelia et Valobat - ont, enfin, été agrées pour la filière REP bâtiment, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Même si on ne peut que regretter le retard d'un an par rapport à la date initialement fixée par le Parlement, on ne peut que se réjouir de voir l'axe de réforme le plus ambitieux de la loi « Agec » devenir réalité.

Pour accompagner le démarrage de la filière, le Gouvernement a annoncé, lors des assises du BTP du 22 septembre dernier, une période de tolérance jusqu'au 30 avril 2023 pour la mise en conformité des petites entreprises concernées par la REP et une démarche de sensibilisation pédagogique à cette nouvelle obligation. L'accompagnement des acteurs vous semble-t-il suffisant ? Faut-il en faire plus en la matière ?

Je note que l'agrément de plusieurs éco-organismes exauce le voeu exprimé par le rapport Vernier de 2018 d'une plus grande concurrence au sein des filières, voeu que je partage personnellement. Comment envisagez-vous l'articulation entre les différents éco-organismes ? Les conditions sont-elles réunies pour qu'une concurrence saine et efficace améliore les résultats de la filière ?

Connaît-on le coût de la filière REP pour l'année à venir ? C'est important, puisque certains acteurs ont souhaité que le paiement des éco-contributions soit intégralement répercuté sur le client final, ce qui me semble peu avisé en cette période d'inflation. Le principe de la REP est de faire porter la prévention et la gestion des déchets sur l'amont, et non sur l'aval : c'est à ce prix que les pratiques pourront s'améliorer.

Enfin, la question de l'économie circulaire dans le bâtiment ne se résume pas à la mise en place de la filière REP. La loi « Agec » a prévu un autre dispositif très intéressant pour la planification et l'organisation des flux de déchets du bâtiment : le diagnostic déchets. Les auditions dans le cadre du groupe d'études « Économie circulaire » nous ont permis d'identifier des difficultés d'application actuelles ou potentielles.

Nous regrettons le retard pris dans la publication de l'arrêté d'application. Cette situation est d'autant plus dommageable que l'application du diagnostic avait déjà pris du retard avec la publication tardive des décrets, six mois après la date fixée par la loi. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Enfin, l'absence de sanction en cas de non-application du diagnostic pourrait inciter les acteurs de la chaîne de valeur à ne pas changer leurs pratiques. Une obligation de remise d'attestation de réalisation du diagnostic lors de la demande de permis pour les rénovations et démolitions pourrait constituer un levier incitatif fort : qu'en pensez-vous ?