Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Franck Perraud
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h30
Économie circulaire dans le secteur du bâtiment — Audition de M. Jacques Vernier président de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs Mme Yolaine Paufichet membre du conseil national de l'ordre des architectes et M. Franck Perraud président du conseil des professions de la fédération française du bâtiment
Le diagnostic déchets a été long à se mettre en place, mais le rythme est maintenant bon, parce qu'il est beaucoup plus demandé désormais.
L'annonce faite par Bruno Le Maire la semaine dernière de reporter d'un trimestre le paiement de l'éco-contribution pour les PME est une bonne chose, mais c'est une sorte de concurrence déloyale et malvenue envers les entreprises plus importantes.
La reprise de nos déchets est aujourd'hui payante, la REP va permettre une reprise gratuite, donc il ne devrait pas y avoir de surcoût pour le maître d'ouvrage.
Nous ne savons toujours pas jusqu'où les entreprises du bâtiment vont être considérées comme émettrices de déchets, s'il leur faudra donc adhérer à un éco-organisme. Ceci pour un prix que nous ne connaissons pas bien, puisque les tarifs annoncés cette année pourraient quadrupler ou quintupler dès l'an prochain...
L'ébéniste serait l'émetteur de déchets sur le marché ? Ce serait méconnaître le fait que, de plus en plus, nous sommes des assembleurs, pas des concepteurs des produits, c'est le cas par exemple pour les fenêtres où c'est le fabricant qui choisit les matériaux et les procédés de montage, nous n'avons pas la main sur ces critères. Cela n'enlève rien au fait que nous soutenons la démarche - il faut concevoir les bâtiments dans le temps - mais nous nous interrogeons sur la cible. Ce qui nous inquiète également, c'est la charge administrative supplémentaire de la REP, qui risque de décourager les artisans à fabriquer eux-mêmes.
