Intervention de Thomas Dossus

Réunion du 19 novembre 2022 à 9h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septdecies

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Le présent amendement vise à exclure les jetons numériques non fongibles, dits « NFT », du champ des œuvres d’art susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt pour les entreprises mécènes, en reprenant la définition des NFT adoptée par l’Assemblée nationale le 30 septembre 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion