Intervention de Serge Babary

Cet amendement vise à harmoniser les droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles, en fixant un taux unique de 0, 1 % hors personnes morales à prépondérance immobilière.

Cette mesure est attendue depuis des années par les chefs d’entreprise, notamment les dirigeants de TPE et de PME, qui sont les premières victimes de la complexité fiscale en France.

Rappelons que les cessions des parts sociales – qu’il s’agisse des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou des sociétés en nom collectif (SNC) – et les cessions d’actions – qu’il s’agisse des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS) – sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0, 1 % pour les dernières. Or cette différenciation incite des dirigeants à suivre des stratégies fiscales reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise.