Séance en hémicycle du 19 novembre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-1667, présenté par MM. Segouin et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;

« 2° L’agent général d’assurances doit céder son entreprise individuelle ou une branche complète d’activité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

Déposé sur l’initiative de notre collègue Vincent Segouin, qui connaît bien le monde des assurances, cet amendement tend à compléter l’article 238 quindecies du code général des impôts.

On observe une véritable inégalité de traitement entre agents d’assurances, selon qu’ils réalisent une cession de gré à gré ou qu’ils perçoivent une indemnité de leurs compagnies mandantes.

Cette différence injustifiée est accentuée par le fait que les cessions de gré à gré ne sont pas toujours possibles, malgré la volonté des agents. En particulier, il peut être difficile de trouver des repreneurs agréés par les compagnies ; par ailleurs, et malheureusement, certains secteurs géographiques sont en tant que tels peu attractifs. En conséquence, à ce jour, une majorité de cessations passent par la perception d’une indemnité compensatrice.

J’y insiste, en raison du contexte économique et sanitaire, un certain nombre d’agents ont des difficultés à trouver un repreneur, surtout dans des zones d’activité où la crise a touché de plein fouet les activités économiques de la région.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régime favorable d’exonération des plus-values en cas de cession de leur portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, je note que vous vous êtes exprimé en faveur d’un amendement comparable, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR). Cela étant, j’entends que les deux situations dont il s’agit ne sont pas tout à fait identiques : je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, j’ai effectivement émis un avis favorable sur un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, visant à assurer l’alignement à la hausse de l’exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite des agents d’assurances, impliquant une transmission globale de l’activité.

Les dispositions proposées par MM. Segouin et Laménie sont d’une autre nature, puisqu’elles comprennent l’ensemble des transmissions.

Pour ce qui concerne le mode de transmission le plus fréquent et surtout le plus naturel, à savoir le départ à la retraite, qui – je le répète – implique une transmission complète de l’activité, nous avons considéré qu’un alignement à la hausse de l’exonération des plus-values se justifiait. En revanche, il nous semble excessif d’exonérer l’ensemble des cessions.

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, par ailleurs en partie satisfait par la disposition introduite dans le dernier PLFR.

Monsieur le rapporteur général, suivez-vous l’avis du Gouvernement ?

Oui.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1667.

L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 719 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « fixés à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « 0, 1 % » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé.

II. – Au début du premier alinéa de l’article 722 bis, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0, 1 % ».

III. – L’article 726 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;

b) Le 1° bis est abrogé ;

2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « aux 1° et 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

Cet amendement vise à harmoniser les droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles, en fixant un taux unique de 0, 1 % hors personnes morales à prépondérance immobilière.

Cette mesure est attendue depuis des années par les chefs d’entreprise, notamment les dirigeants de TPE et de PME, qui sont les premières victimes de la complexité fiscale en France.

Rappelons que les cessions des parts sociales – qu’il s’agisse des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou des sociétés en nom collectif (SNC) – et les cessions d’actions – qu’il s’agisse des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS) – sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0, 1 % pour les dernières. Or cette différenciation incite des dirigeants à suivre des stratégies fiscales reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends le sens de cet amendement, mais une telle mesure coûterait au bas mot 100 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-725 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

Pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés, cet amendement tend à relever de 300 000 à 500 000 euros le plafond d’abattements fiscaux applicable en cas de reprise par un ou plusieurs salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la reprise par les salariés est effectivement un dispositif intéressant. En revanche, la marche me paraît ici un peu haute : vous proposez de rehausser le plafond considéré des deux tiers, en le portant de 300 000 à 500 000 euros.

Une telle augmentation pourrait se révéler très coûteuse. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’exonération actuelle s’applique par salarié : si l’on dénombre vingt salariés, le plafond est ainsi de vingt fois 300 000 euros. De plus, ces dispositions s’appliquent également aux membres de la famille ; dans ces conditions, elles nous semblent suffisantes.

J’ajoute que ce dispositif connaît un taux de recours assez limité : un tel relèvement du plafond n’aurait probablement qu’assez peu d’impact.

Voilà pourquoi le Gouvernement préfère s’en tenir à l’équilibre actuel.

Monsieur le rapporteur général, la commission se range-t-elle à l’avis du Gouvernement ?

Oui.

Je retire cet amendement !

L’amendement n° I-727 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’une donation entre vifs sans réserve d’usufruit, à condition que le bien soit situé dans une zone de revitalisation rurale et devienne consécutivement à ladite mutation la résidence principale du donataire pendant les dix années suivant la signature de l’acte.

« La durée mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable en cas de décès du donataire.

« Lorsque des raisons impérieuses, notamment professionnelles ou familiales, conduisent le donataire à changer de résidence principale avant l’expiration de cette durée, l’abattement prévu au premier alinéa est réduit en proportion de la durée restant à accomplir. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’exonération de 20 % de la valeur de la résidence principale d’un défunt, avant abattement et taxation, à la suite d’une mutation par décès.

Cet amendement vise à étendre cette mesure existant pour les successions aux donations entre vifs d’un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale (ZRR), lorsque le donataire reçoit un bien dont il fera sa résidence principale pendant au moins dix ans.

Cette mesure-miroir permettrait de favoriser le déstockage immobilier dans le giron familial au profit des jeunes générations, lesquelles pourront ainsi disposer de leur résidence principale.

En cas de décès du donataire pendant la période décennale, il n’y aurait pas de restitution. En revanche, en cas de changement de résidence principale pour raisons impérieuses durant ces dix années, par exemple un divorce ou une mutation, il y aurait proratisation et restitution sur la période non effectuée.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, ces dispositions peuvent se lire de deux manières opposées. N’aurions-nous pas, au contraire, intérêt à garantir une rotation du patrimoine, gage de dynamisme économique dans les territoires ruraux ?

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° I-284 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-641 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, Devinaz, Montaugé et Jomier, Mme Artigalas, MM. Cozic et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, MM. P. Joly, Chantrel, Bourgi, Cardon et Bouad, Mme Monier et MM. Pla, Temal et Mérillou.

L’amendement n° I-1449 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

2° Après le 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du b du 2° du 2 ; »

3° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa du 2° du présent 2 est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-641 rectifié bis.

Cet amendement vise tout d’abord à moderniser et à adapter le régime dit « Sérot-Monichon », issu d’une loi du 16 avril 1930, pour favoriser une sylviculture plus respectueuse des cycles naturels, défendre la conservation de la biodiversité et faciliter le stockage de carbone.

Dans le cas des successions et donations à titre gratuit, nous proposons de réduire l’exonération existante des droits de mutation de 75 % à 50 % de la valeur des propriétés foncières pour les bénéficiaires présentant de simples garanties de gestion durable. En parallèle, nous souhaitons ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de manière significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.

Les critères pour atteindre ces objectifs existent déjà – ils sont appliqués par l’administration compétente et par les professionnels. Ils devront être formalisés par décret.

Cet amendement vise ensuite à satisfaire les engagements pris par la France au titre des accords de Paris, en vertu desquels l’État devrait « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention, notamment les forêts ».

Ces dispositions s’inscrivent, enfin, dans le droit fil de la stratégie européenne des forêts.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1449.

Cet amendement a été parfaitement défendu par ma collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements me semblent pour ainsi dire satisfaits : une exonération de 75 % est prévue pour les propriétés forestières lorsqu’elles offrent des garanties de gestion durable.

Or la gestion durable est aujourd’hui assez bien définie. Il s’agit là d’une notion protectrice, qu’il s’agisse de la biodiversité ou du respect des équilibres naturels. Je ne suis pas sûr qu’il faille y ajouter un tel dispositif d’aide : en procédant ainsi, on ne ferait, en somme, que jouer sur les mots.

Je demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-1449 est-il maintenu ?

La gestion durable n’exige qu’un simple plan de gestion : notre proposition est donc plus ambitieuse pour la biodiversité et la captation du carbone. Nous maintenons notre amendement.

Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-641 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-641 rectifié bis et I-1449.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-91 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, MM. Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, MM. Duplomb et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mmes Schalck, Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-158 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.

L’amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-327 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition :

« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;

« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;

« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ;

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 dudit code par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a du présent 10°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionnés à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;

« d. En cas de non-respect de la condition prévu au a du présent 10° par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« f. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, respectent l’engagement prévu au b du même 10° jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;

« i. L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime ;

« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 10°, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-91 rectifié.

Je m’exprime au nom de notre collègue Daniel Laurent.

Nous assistons à la disparition progressive des exploitations familiales agricoles et viticoles et à la multiplication des acquisitions par des investisseurs étrangers ou institutionnels, qui ne sont pas exposés aux droits de mutations à titre gratuit. Ces acteurs agissent selon des stratégies purement patrimoniales.

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis en les laissant à la disposition des repreneurs pour une durée de vingt-cinq ans.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-158 rectifié bis.

L’enjeu de ces dispositions, c’est tout simplement l’avenir du modèle familial agricole, qui est souvent le plus adapté aux réalités de nos territoires, notamment à leurs capacités agronomiques.

Je m’adresse au Gouvernement : au-delà de cet amendement, nous avons véritablement besoin d’un débat et d’une loi relatifs au foncier agricole. Nous devons préciser les objectifs qui y sont assignés et que nous nous assignons collectivement en la matière. Il faut s’accorder sur les moyens permettant de le gérer au mieux des intérêts des agriculteurs, d’une part, et des territoires, d’autre part.

Peut-être le Gouvernement a-t-il dès à présent des intentions à cet égard : je m’en féliciterais.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, cette question fait débat depuis plusieurs exercices budgétaires, que ce soit entre nous ou avec le Gouvernement.

M. Montaugé vient d’évoquer les enjeux du foncier. En matière agricole, d’autres points importants ont été abordés ce matin. En 2021, le Sénat a adopté un amendement assez proche de ceux-ci, pour ne pas dire analogues, dont la contrepartie était la conservation du bien pendant au moins dix-huit ans.

Quel est, aujourd’hui, le projet du Gouvernement à cet égard ? Pourquoi ne pas mettre en œuvre de telles dispositions ? Combien de temps faudra-t-il attendre ?

Au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Montaugé, monsieur le rapporteur général, mon collègue Marc Fesneau l’a d’ores et déjà annoncé : au début de l’année 2023, il présentera un projet de loi qui traitera notamment du foncier agricole.

Je sais combien ces mesures sont attendues. Du reste, les dispositions proposées à ce titre le prouvent, à l’instar des discussions qu’elles suscitent : nous avons besoin d’un tel vecteur législatif, qui permettra de débattre de ce sujet de manière réellement approfondie. Ce texte pourra constituer le support de telle ou telle évolution fiscale.

Sur ce sujet comme sur les autres, il faut procéder avec méthode ; mais, je vous l’assure, le Gouvernement a la volonté d’avancer en la matière, avec un projet de loi dédié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-91 rectifié, I-158 rectifié bis, I-254 rectifié bis et I-327 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-1355 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790-… ainsi rédigé :

« Art. 790 -…. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, cet amendement de Mme Delattre tend à porter l’abattement en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Il s’agit notamment de faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1355 rectifié bis.

L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mme Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

Cet amendement tend à assurer une cohérence entre, d’une part, la fiscalité applicable au fonds de pérennité et, d’autre part, son objectif et sa nature, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les apports, dont le taux s’élève aujourd’hui à 60 %.

Je rappelle que ce fonds, créé par la loi Pacte de 2019, est constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il a pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les actions ou parts sociales lui sont apportées de façon gratuite et irrévocable et, le cas échéant, de financer ou de réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons précédemment évoquées, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Babary, l’amendement n° I-728 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-728 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-862 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lefèvre et Charon, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Thomas, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Frassa et Piednoir, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Joseph, MM. Klinger, Longuet, Bacci, Bonnus, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Canayer, M. Daubresse, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Belin, Mme V. Boyer, M. E. Blanc, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Deroche et M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement.

« Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement remplit au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement les conditions suivantes :

« 1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ;

« 2° La valeur des titres de la société objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » ;

2° Au début de l’avant-dernier alinéa du 3 du b, les mots : « Dans cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés aux trois alinéas précédents » ;

3° Le f est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Le présent f s’applique également, à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation remplit les conditions visées au 1° et 2° du troisième alinéa du 3 du b. Dans ce cas, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. ».

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Cet amendement de M. Buffet vise à autoriser une triple interposition dans le cadre d’un pacte Dutreil, dans le cas où cette triple interposition comprend une société véhicule de l’actionnariat salarié.

La limitation actuelle à deux interpositions a deux objectifs : d’une part, faciliter le contrôle fiscal ; d’autre part, garantir un lien fort entre l’actionnaire initial et la société dont il est censé assurer le devenir. Elle entraîne néanmoins certaines difficultés. De nombreux cas d’ouverture du capital de PME aux salariés s’accompagnent ainsi de la création d’une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié. Plus encore, lorsque ladite société est gérée de manière patrimoniale, la limite actuelle peut désinciter à la mise en place l’actionnariat salarié.

Quel est l’avis de la commission ?

La triple interposition présenterait plusieurs avantages.

Tout d’abord, elle soutiendrait l’actionnariat salarié. Ensuite, elle réduirait le risque de rupture d’un pacte Dutreil en cas d’ouverture aux salariés du capital des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. En outre, elle soutiendrait les entreprises elles-mêmes face aux risques de déstabilisation de l’actionnariat qu’elles peuvent subir. Enfin, elle présenterait l’avantage de fidéliser la masse salariale autant que les nouveaux bénéficiaires.

Le dispositif proposé est assorti d’un certain nombre de garde-fous, comme la préservation des engagements de conservation.

Cela étant, j’attire votre attention sur deux points.

Premièrement, que ce soit dans le cadre d’une simple ou d’une double interposition, la mise en place d’un pacte Dutreil est déjà complexe : à cet égard, il ne s’agit pas d’une mesure de simplification.

Deuxièmement, le niveau d’interposition pourrait poser quelques difficultés aux services de l’administration fiscale ; mais je ne doute pas de leur vigilance à cet égard.

Pour l’ensemble de ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes toutes et tous attachés au dispositif Dutreil, qui – nous le savons – est soumis à de fortes contraintes constitutionnelles. Sa première version, en 2003, avait d’ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que l’avantage fiscal accordé était disproportionné par rapport aux contraintes y afférentes.

Si nous voulons préserver ce dispositif, nous devons donc faire preuve de prudence : en assouplissant trop ses conditions d’attribution, nous nous exposerions à une nouvelle censure constitutionnelle.

Tel pourrait être le cas en l’occurrence

Enfin, les auteurs de cet amendement entendent développer l’actionnariat salarié ; mais le droit actuel permet d’ores et déjà d’agir en ce sens. En la matière, nous allons poursuivre les efforts entrepris, mais pas en procédant ainsi. Je le répète, de telles dispositions font peser trop de risques sur le pacte Dutreil.

Je mets aux voix l’amendement n° I-862 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-570 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31, 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Cet amendement vise à mettre fin à la distorsion fiscale entre les successions et l’assurance vie en alignant leurs taxations.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-570 rectifié.

L’amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à supprimer cet article, qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation des enfants issus d’une procréation médicalement assistée (PMA).

En effet, il ne nous paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants, qu’ils soient issus ou non d’une PMA. Une réflexion de fond devrait être conduite pour remettre en question le principe même d’une fiscalisation des actes de reconnaissance de filiation, quel que soit le mode de procréation.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, selon moi, c’est précisément cet article qui met un terme à une discrimination.

Seuls les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur sont obligatoirement rédigés devant notaire : ce n’est pas le cas des autres actes de filiation naturelle, c’est-à-dire hors adoption.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons : il s’agit bien d’une disposition mettant fin à une discrimination.

Je retire cet amendement.

L’amendement n° I-508 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 octodecies.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-879 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Guerriau et Iacovelli, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Chasseing, Wattebled et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Hingray, Mme Jasmin, MM. Rambaud, Buis, Lefèvre et Levi, Mme N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne défunte, mais le fisc admet leur déduction en les incluant au passif de la succession.

Or, actuellement, cette déduction n’est possible que sur une base forfaitaire de 1 500 euros, sans justificatif ; cette disposition a le mérite de la simplicité, mais elle est totalement déconnectée des prix du marché. Voilà pourquoi nous proposons de porter cette somme à 3 000 euros.

L’amendement n° I-60 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Maurey et Mme Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Notre collègue vient de le rappeler : en vertu du droit actuel, les frais funéraires sont déductibles des droits de succession selon une liste établie par l’administration fiscale.

Nous n’entendons pas remettre en cause ces dispositions ; nous relevons simplement que le montant actuellement déductible, à savoir 1 500 euros, n’a pas été réévalué depuis 2003, soit depuis près de vingt ans. Or, dans l’intervalle, ces frais ont évidemment augmenté.

Pour ma part, je propose de porter cette somme à 2 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous sachant tous attentifs au montant de la dépense publique, j’ai tenté une petite opération : étant donné que l’on dénombre à peu près 600 000 décès chaque année en France, une simple augmentation de 500 euros du montant forfaitaire coûterait presque 1 milliard d’euros supplémentaires.

Vous l’avez compris, je demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, cette question ne saurait faire l’objet d’un quelconque marchandage : soit on déduit les frais d’obsèques, soit on ne les déduit pas. J’en veux pour preuve la jurisprudence : le Conseil d’État a donné raison à des particuliers qui, en produisant une facture de 2 624 euros, ont obtenu une déduction complète.

Que faut-il faire ? Conseiller aux familles de former réclamation en présentant une facture ? Je le répète, soit ces frais sont déductibles, soit ils ne le sont pas ; et, si déduction il y a, ce ne doit pas être à hauteur de 1 500, mais de 3 000 euros.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre argument, mais je demande tout de même à vérifier votre mode de calcul.

Il ne me semble pas possible d’évaluer ce montant en procédant ainsi. Les droits de succession font déjà l’objet de nombreux abattements : à mon sens, le coût réel d’une telle mesure n’est pas celui que vous avancez.

Je maintiens mon amendement, d’autant que je me contente de proposer une augmentation de 500 euros.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je compléterai mon avis, identique à celui du rapporteur, en rappelant que le régime actuel est déjà dérogatoire au droit commun.

Par ailleurs, nous parlons ici des 20 % de nos concitoyens qui acquittent des droits de succession. Augmenter le plafond de 500 euros ne changera donc rien, dans un moment si difficile, pour 80 % des successions de notre pays. En revanche, s’ils étaient adoptés, ces amendements auraient un coût pour les finances publiques.

Certes, j’entends qu’il faudrait prendre des mesures pour les successions les plus importantes – les 20 % restants –, mais je ne suis pas certain que l’augmentation de 500 euros du plafond change grand-chose dans ces cas-là.

Je mets aux voix l’amendement n° I-879 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-60 rectifié ter.

Je suis saisie de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-597, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés ;

2° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assuré », la fin du deuxième alinéa du I est supprimée ;

b) Le II est abrogé ;

3° L’article 777 est ainsi rédigé :

« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tarif des droits applicables :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF applicable ( %)

Comprise entre 200 000 € et 800 000 €

Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 €

Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 €

Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 €

Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 €

Au-delà de 6 000 000 €

« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. » ;

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » ;

5° Les articles 787 B, 787 C et 790 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

L’héritage n’a jamais été aussi déterminant dans la constitution du patrimoine. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970.

L’amendement que nous vous proposons vise à modifier, de façon singulière, la réforme des successions. Il est favorable à 80 % des Françaises et des Français. S’il était adopté, il permettrait à l’État de réaliser un gain estimé à 19 milliards d’euros.

Nous vous proposons, sur la base des travaux du Conseil d’analyse économique (CAE), une réforme en profondeur du barème de taxation des droits de mutation à titre gratuit en trois points.

D’abord, nous prévoyons d’élargir la progressivité de l’impôt. À cet effet, nous proposons une exemption des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 euros par héritier et par parent, soit deux fois le montant de l’exemption actuelle, des taux significativement inférieurs pour les héritages atteignant jusqu’à 4 millions d’euros et une augmentation de la progressivité au-delà.

Ensuite, nous proposons de supprimer le barème différencié pour les donations en ligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation à titre gratuit.

Enfin, nous suggérons d’intégrer l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie dans la base imposable. Dans cette logique, les différentes niches fiscales applicables à l’héritage et aux donations sont supprimées. C’est le cas notamment du pacte Dutreil, qui régit la transmission des parts et actions dans les entreprises, de la transmission des assurances vie et de la non-taxation de l’usufruit en cas de démembrement de propriété.

L’amendement n° I-1244 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Le Gleut, Meignen, Somon et Daubresse, Mmes Berthet, Goy-Chavent, Dumas et F. Gerbaud, MM. Sol, Belin, Burgoa, Bansard, Cardoux et Courtial, Mme Gosselin, MM. Panunzi et E. Blanc, Mmes Thomas et Bellurot, M. Bonnecarrère, Mmes Sollogoub et Schalck, M. Calvet, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mmes Vermeillet et Lopez, MM. Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme V. Boyer, M. Laménie, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Regnard, Kern et Chatillon, Mmes N. Goulet, Muller-Bronn et Pluchet, MM. Klinger, Rapin, Genet et Babary, Mme Herzog et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.

L’objet de l’amendement de notre collègue André Reichardt est de rétablir des conditions de transmission de l’épargne plus favorables en réduisant la fiscalité sur les donations.

Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel nous héritons – plus de 50 ans aujourd’hui – ne cesse de reculer – il sera de plus de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne.

Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.

Ainsi, les auteurs de cet amendement veulent permettre à chaque parent ou grand-parent de donner, tous les dix ans – contre quinze dans le droit actuel – jusqu’à 150 000 euros – contre 100 000 euros aujourd’hui – par enfant ou par petit-enfant, sans qu’il y ait de droits de donation à payer.

Cette disposition permettra aux générations les plus jeunes, principalement des classes moyennes et des classes moyennes supérieures, souvent en pleine activité professionnelle, de bénéficier de telles donations.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-74 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-87 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary et Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon et Schalck, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-154 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-74 rectifié.

Cet amendement porte sur l’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Ce mécanisme existait avant 2012 pour faire face à l’inflation.

Comme nous le savons, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau très élevée. Il est donc nécessaire, selon nous, de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, tel qu’il existait avant 2012.

Ainsi, il est proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche, les tranches des tarifs prévus.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié bis.

Il est également défendu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-94 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-161 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad et Bourgi, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé, Durain, Michau, Mérillou et Temal.

L’amendement n° I-257 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-989 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier, de La Provôté et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Hingray, Mme Jacquemet et MM. Le Nay et Gremillet.

L’amendement n° I-1405 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-161 rectifié ter.

Il est également défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié bis.

Défendu !

L’amendement n° I-989 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1405 rectifié.

Dans son rapport sur les transmissions familiales du foncier et des exploitations viticoles, publié en avril 2022, notre collègue député Éric Girardin constate que la viticulture est « le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et que le prix des vignes d’appellation d’origine protégée (AOP) « a été multiplié par 2, 4 en moyenne entre 1997 et 2018. » Cette évolution oblige nombre de viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales.

Pour préserver les transmissions viticoles familiales, les auteurs de cet amendement proposent de relever l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150 000 euros par part – contre 100 000 euros actuellement. Une telle mesure paraît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.

L’amendement n° I-834 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Pour présenter mon amendement, j’évoquerai deux rapports récents.

Dans le premier, de l’OCDE, intitulé Impôt sur les successions dans les pays de l ’ OCDE et publié en mai 2021, il est indiqué : « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. »

Dans le second, du Conseil d’analyse économique, intitulé Repenser l ’ héritage et publié en décembre dernier – notre collègue Breuiller l’a déjà cité –, il est dit : « La justification économique des exemptions dont bénéficient les patrimoines professionnels […] repose sur l’argument que la taxation des transmissions d’entreprises familiales peut avoir des effets négatifs sur l’investissement, l’emploi, la gouvernance et la survie des entreprises. Cet argument est théoriquement valide et les effets négatifs peuvent être considérables en présence de contraintes de crédit, susceptibles d’affecter les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, les travaux empiriques suggèrent que ces effets négatifs sont très limités voire nuls en pratique. »

Tel est le sens de notre amendement.

L’amendement n° I-612, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » ;

2° Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ».

3° L’article 790 est abrogé.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Créé il y a plus de vingt ans, le dispositif Dutreil, qui visait à favoriser la reprise des entreprises par les héritiers, a déjà fait l’objet de multiples adaptations.

Or selon le Conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen de ce dispositif reçoit des parts sociales pour un montant de 2 millions d’euros – ce n’est pas tout à fait la situation de l’artisan ou de la PME. Par ailleurs, toujours selon le Conseil, le coût de ce dispositif s’élève à plusieurs milliards d’euros.

Certes, je comprends l’argument selon lequel il faut privilégier la reprise des entreprises par les héritiers, mais faut-il le faire « quoi qu’il en coûte » ?

Alors que ce dispositif coûte des milliards, rien dans l’abondante littérature économique sur ce sujet ne prouve l’intérêt de favoriser la reprise par les héritiers. Ces derniers sont les seuls véritables gagnants de cette mesure, car ils sont ainsi dispensés du paiement des droits de mutation. Nous pensons qu’il faudrait imaginer un autre outil fiscal pour soutenir les entreprises, plutôt que de favoriser la rente des héritiers.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de limiter ce dispositif aux micro-entreprises, aux petites et aux moyennes entreprises.

L’amendement n° I-12 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Bonne et Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Il s’agit de réduire de quinze à six ans le délai de rappel fiscal pour les donations, à l’instar de ce qui était en vigueur jusqu’en 2011.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-92 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Buis, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-159 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville et M. Temal.

L’amendement n° I-255 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-328 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-92 rectifié bis.

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci.

Lorsque des terres ou des vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit – donation ou succession –, leurs propriétaires bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 euros, et de 50 % au-delà.

Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris lorsqu’il s’agit de parts ou d’actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité.

Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.

Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement, présenté par Daniel Laurent et plusieurs de nos collègues, vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-159 rectifié quater.

Il est défendu.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-255 rectifié ter.

Il est également défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié bis.

Défendu également !

L’amendement n° I-595 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

À défaut de pouvoir réformer en profondeur le système actuel d’imposition des droits de mutation à titre gratuit, les auteurs de cet amendement de repli vous proposent de revenir sur le dispositif qui exclut les donations effectuées voilà plus de quinze ans dans les déclarations de succession.

L’objectif est que soit pris en compte l’ensemble du patrimoine, quel que soit le moment de la transmission, dans la base de calcul des droits de mutation.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-93 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Bonneau, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-160 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Préville et M. Temal.

L’amendement n° I-256 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié bis.

Afin de soutenir les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, il paraît opportun de raccourcir le délai de rappel fiscal.

Le mécanisme du rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures, à l’exception de celles qui ont été passées il y a plus de quinze ans.

Tel est le sens du présent amendement, proposé par Daniel Laurent.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-160 rectifié quater.

Il est défendu.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié ter.

Il est également défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.

Défendu !

L’amendement n° I-282 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

Le caractère confiscatoire de la fiscalité successorale se manifeste par la faiblesse des différents abattements selon le degré de parenté, mais également par le rallongement du rappel fiscal, qui correspond au délai à l’issue duquel les abattements entre les mêmes individus se rechargent complètement. Par exemple, actuellement, un parent peut donner à un enfant 100 000 euros tous les quinze ans, sans payer de droits. Après la quinzième année, l’opération est renouvelable sans paiement de droits dans la même limite de montant.

Le rappel fiscal était de six ans jusqu’en 2011, date à laquelle il est passé à dix ans, avant d’être porté à quinze ans en 2012.

Par cet amendement, il est proposé de ramener le rappel fiscal à dix ans, d’une part pour encourager la logique de transmission et favoriser les donations entre vifs, d’autre part, pour générer des recettes supplémentaires pour l’État et les collectivités qui perçoivent des DMTO. Ils pourraient ainsi bénéficier de cette mesure favorable aux donations.

L’amendement n° I-1356 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement a été déposé par Mme Delattre.

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.

L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros, si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double du montant de ce plafond, soit 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à multiplier par deux la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq ans. Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.

Quel est l’avis de la commission sur ces vingt-quatre amendements en discussion commune ?

Je serai synthétique ! Les amendements n° I-595 rectifié bis et I-597 visent à augmenter les droits de mutation. Étant opposé à toute hausse, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

De même, je suis défavorable aux amendements n° I-834 rectifié et I-612 visant à revenir sur la portée du dispositif Dutreil, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment.

Enfin, j’émets également un avis défavorable sur tous les autres amendements qui ont pour objet de revenir sur le barème d’imposition des droits de succession, le lien de parenté et les abattements, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, le coût du dispositif sera assurément élevé – plusieurs centaines de millions d’euros – ; ensuite, les donations en ligne directe ne sont pas celles auxquelles s’applique le taux le plus élevé de DMTG, en raison de l’existence de certains mécanismes d’allégement, de donations ou de dons d’argent, par exemple.

Monsieur le ministre, eu égard au nombre d’amendements déposés, qui pourraient du reste nous valoir des jours d’examen supplémentaires, et de prises de parole sur ce sujet ce matin, une réforme ambitieuse des DMTG semble indispensable.

Face au maquis des droits de mutation, il serait en effet utile de poser les jalons d’une réforme de grande ampleur en vue du prochain PLF, et il y a du travail !

Monsieur le ministre, vous qui espérez être toujours sur ce banc l’année prochaine, …

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce n’est pas ce que je voulais dire !

… je vous souhaite d’ouvrir le chantier de cette réforme et d’être parmi nous l’année prochaine pour nous la présenter, en vue de son adoption.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces vingt-quatre amendements en discussion commune visent, pour la plupart d’entre eux, une orientation différente.

Comme le rapporteur général, je ne suis pas favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les transmissions, qu’il s’agisse de donations ou de successions.

Le Président de la République s’est engagé, durant la campagne de l’élection présidentielle, à relever de 100 000 euros à 150 000 euros les plafonds d’abattement pour les successions en ligne directe et à exonérer jusqu’à 100 000 euros l’ensemble des successions en ligne indirecte. Il s’est engagé à le faire durant son quinquennat, ce qui sera fait !

Pourquoi pas maintenant ?

Madame la sénatrice, nous avons déjà répondu à cette question lors de la présentation du PLF, mais je vais profiter du débat, légitime, que suscitent ces amendements pour vous rappeler nos arguments.

Nous ne pouvons pas mettre en place cette mesure maintenant, compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. Ainsi, le bouclier tarifaire va nous coûter 50 milliards d’euros l’année prochaine. En outre, il est absolument nécessaire que nous respections la trajectoire des finances publiques, telle qu’elle a été présentée dans le programme de stabilité, laquelle est fondée sur un objectif de stabilisation du ratio de la dette en 2026 et de retour sous le seuil des 3 % en 2027. En conséquence, le déficit public doit être ramené sous la barre des 5 % l’année prochaine. Dans ces conditions, nous sommes obligés de faire des choix et des arbitrages.

Bien sûr, nous souhaiterions mettre en œuvre l’intégralité du programme du Président de la République dès la première année de son mandat, mais nous sommes contraints d’effectuer des arbitrages, en raison du montant élevé des dépenses consacrées au bouclier tarifaire – de manière temporaire, pour une année, nous l’espérons, mais nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait…

Oui, cet engagement sera tenu, mais il ne peut pas l’être l’année prochaine, pour des raisons de coût. D’ailleurs, aucun calendrier précis n’a été annoncé par le Président durant la campagne.

Monsieur le rapporteur général, nous serons très vite conduits, dans le cadre de la préparation de cette réforme, à réfléchir à l’ensemble des dispositifs régissant les transmissions et les donations, ainsi qu’à certains cas particuliers – je pense aux transmissions viticoles ou agricoles, sur lesquelles ont porté certains amendements.

Pour l’heure, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, mais pas pour des raisons de fond.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Voilà 354 ans, Jean de La Fontaine reprenait une fable d’Ésope, La Cigale et la Fourmi. Depuis 354 ans, ceux qui travaillent, épargnent, paient l’impôt sur le revenu tous les ans, se voient confisquer par le fisc, à la fin de leur vie, une part non négligeable de ce qu’ils ont épargné pour leurs successeurs.

Il faut faire de la redistribution, au nom du principe d’égalité, me rétorquera-t-on, mais est-ce vraiment ce que l’on fait ? Ces personnes ont travaillé toute leur vie et épargné pour transmettre des biens à leurs héritiers afin qu’ils aient une vie meilleure. Cet élément de promotion sociale en France est-il un tel déni de démocratie qu’il justifie le niveau actuel de fiscalité sur les successions ?

J’ai déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux et ne le sera pas, je ne me fais aucune illusion à cet égard…

Monsieur le ministre, je comprends très bien les contraintes budgétaires, mais je sais aussi qu’il ne se passera rien, malgré les engagements du Président de la République. On nous expliquera encore l’année prochaine que ce n’est pas le moment et l’année d’après que ce n’est plus le moment !

En tout état de cause, je considère que la confiscation par l’État d’une part non négligeable, pour ne pas dire essentielle lorsqu’il s’agit des successions en ligne indirecte, de l’épargne de gens qui ont payé l’impôt sur le revenu toute leur vie est un acte non pas de justice sociale, mais d’injustice sociale ! Cette situation ne pousse d’ailleurs pas les gens à épargner.

J’ai compris que nous devions être les fourmis et l’État la cigale, mais, à un moment, la situation devra bien être rééquilibrée !

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Le pacte Dutreil, qui a été l’objet de deux amendements en discussion commune, est un dispositif très important pour la transmission d’entreprises dans notre pays.

Je rappelle que ses bénéficiaires ne sont exonérés que d’une partie des droits de mutation, non pas de la totalité.

Je mets aux voix l’amendement n° I-597.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1244 rectifié ter.

Quelle erreur !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 octodecies, et les amendements n° I-74 rectifié, I-87 rectifié, I-154 rectifié bis, I-94 rectifié, I-161 rectifié ter, I-257 rectifié bis, I-1405 rectifié, n° I-12 rectifié bis, I-92 rectifié bis, I-159 rectifié quater, I-255 rectifié ter, I-328 rectifié bis, I-595 rectifié bis, I-93 rectifié bis, I-160 rectifié quater, I-256 rectifié ter, I-1404 rectifié ter et I-282 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-834 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-612.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1356 rectifié bis.

L’amendement n° I-281 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros. » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-281 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-344 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Louault, Canévet et Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Il est retiré, madame la présidente.

L’amendement n° I-344 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-13 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-751 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau et D. Laurent, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert et Charon, Mmes Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Rapin, Reichardt, Savary, Meignen, Le Gleut et Brisson, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Lorsque l’oncle ou la tante décède et qu’il ou elle n’avait qu’un seul frère ou qu’une seule sœur, précédemment décédés, alors les neveux et nièces sont fiscalement plus imposés – à 55 % – que si leur oncle ou leur tante avait eu plusieurs frères et sœurs – dans ce cas, le taux d’imposition est de 35 % ou 45 %.

Les auteurs de l’amendement proposent de mettre fin à cette distinction dans la fiscalité successorale, au nom de l’égalité devant l’impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-751 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° I-15 rectifié ter, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787-… ainsi rédigé :

« Art. 787–… – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B ;

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au même C par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du même article 787 B jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au même C n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« d) En cas de non-respect de la condition prévue audit C, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme.

« II. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 C du présent code sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C ;

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c de l’article 787 C par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme. » ;

2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Cet amendement tend à proposer, dans le cadre de la transmission d’entreprises, l’adoption d’un pacte de très long terme permettant de stabiliser l’actionnariat et donc de bénéficier d’un certain nombre de dispositions fiscales à cet égard.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Canévet, l’amendement n° I-15 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-15 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-1354 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Le II est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Artano.

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, voire à un arrière-petit-enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros, s’ils sont affectés par le donateur à certaines activités.

Le présent amendement vise à porter le plafond de donation à 150 000 euros et à lever les délais fixés, afin de faciliter la transmission de certains biens.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement excède le cadre fixé en 2020 par la commission sur ce sujet.

Par ailleurs, votre proposition pose un problème de temporalité. Aucune évaluation de l’exonération temporaire de DMTG existante n’a été faite. À cet égard, j’invite le Gouvernement à procéder à une évaluation rigoureuse de ce dispositif très ciblé.

Enfin, je réitère la proposition que j’ai faite précédemment au Gouvernement d’entamer une réflexion sur une réforme plus globale des DMTG.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1354 rectifié.

L’amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Canévet et Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Bonne et Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Les dons en numéraire sont aujourd’hui plafonnés à 31 865 euros.

Cet amendement vise à relever ce plafond à 50 000 euros, parce qu’il convient aujourd’hui d’encourager le plus possible la transmission de patrimoine et, bien entendu, d’accroître la consommation pour faire entrer des ressources dans les caisses de l’État.

Voyez, mes chers collègues, que le groupe Union Centriste pense à la bonne santé financière des ressources de l’État !

Quel est l’avis de la commission ?

Je répète que le dispositif, en l’état, n’est pas conditionné, contrairement à ce qui était souhaité en 2020. Les exonérations et les abattements de droit commun sont, me semble-t-il, déjà favorables, et le coût de la réforme proposée paraît élevé pour les finances publiques.

Par exemple, si l’on cumule l’abattement spécifique aux petits-enfants, qui est actuellement de 31 865 euros, et l’exonération du même montant des dons familiaux, deux grands-parents de 75 ans peuvent actuellement donner à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à un peu plus de 127 000 euros en franchise totale d’impôt. On atteint rapidement le demi-million d’euros… Ce n’est pas tout à fait rien !

Cela dit, mon cher collègue, je perçois surtout votre amendement comme un amendement d’appel : il s’agit de réfléchir à cette réforme nécessaire et indispensable des DMTG, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : défavorable.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris de la teneur des débats que nous venons d’avoir. Pour tout dire, j’ai même parfois trouvé que les propos tenus étaient un peu surréalistes.

Il faut rappeler que, aujourd’hui, moins de 25 % des Français paient des droits de succession, …

Et alors ?

… et la succession moyenne est de 70 000 euros. Cela permet de prendre la mesure du sujet dont nous débattons aujourd’hui.

Je mets aux voix l’amendement n° I-14 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-655 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre et Gatel, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Capo-Canellas, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté, Loisier et Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Duffourg et Janssens et Mme Devésa, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Dans le domaine de la prise en charge du grand âge, les besoins d’accompagnement supplémentaires d’ici à la fin de la décennie ont été évalués à 9 milliards à 10 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019 – pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

Il s’agit à la fois d’améliorer l’offre existante, qui se trouve aujourd’hui en grande difficulté, et de la développer pour faire face à l’évolution démographique, puisqu’il y a chaque année 5 % de personnes âgées supplémentaires en situation de dépendance.

Le secteur doit à la fois recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles des acteurs et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d’hébergement.

En regard, la branche autonomie n’est pas en mesure aujourd’hui de financer cet effort : les recettes nouvelles se limitent à 2, 4 milliards d’euros prévus en 2024. Il y a donc un besoin important de financement à l’horizon de trois à cinq ans, qui doit être anticipé et qui s’ajoute à la nécessité de conforter nombre d’établissements et de services à court terme pour éviter une réduction de l’offre, qui serait dramatique.

Le vieillissement de la population, dans un contexte où le patrimoine a doublé en quinze ans, permettrait, de manière assez indolore, de générer, par le truchement des droits de mutation à titre gratuit, une recette significative, ce qui en fait un outil tout particulièrement adapté pour financer la politique en faveur du grand âge, avec un lien générationnel évident.

Aussi, le présent amendement vise non pas à augmenter les DMTG, mais tout simplement à affecter la croissance prévisible des recettes issues de ceux-ci à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui finance la nouvelle branche autonomie créée en 2020.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’avons aucune idée aujourd’hui de la façon dont nous allons procéder au cours des dix prochaines années pour couvrir les besoins, qui, nous le savons très bien, s’élèveront à 10 milliards d’euros.

L’amendement n° I-742 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Gatel et Doineau, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Devésa et Loisier et MM. Duffourg, Vanlerenberghe et Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Une fraction des droits de mutation à titre gracieux selon l’échéancier suivant :

Pourcentage des droits de mutations affectées à la CNSA

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement de repli a exactement le même objet, sauf qu’il est limité dans son montant et dans la durée.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends parfaitement le problème auquel ces amendements, dont j’ignore s’il s’agit uniquement d’énièmes amendements d’appel, tendent à remédier.

Actuellement, les moyens pour financer la perte d’autonomie ne sont pas réunis. La question se pose de savoir s’il faut affecter de la fiscalité à la CNSA pour pallier l’absence de moyens budgétaires. Si l’on poussait cette logique, le principe de l’universalité budgétaire se trouverait pris en défaut – certes, il y a des taxes affectées, mais il y en a peu.

Il y a évidemment une inadéquation des moyens, comme l’a souligné Mme Létard. Toutefois, en conformité avec notre philosophie, qui est d’avoir des comptes équilibrés et gérés de manière conforme à nos principes, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie Mme Létard d’attirer l’attention sur le nécessaire financement de la CNSA et, plus globalement, de l’ensemble de nos politiques qui concourent à une meilleure prise en charge de l’autonomie dans notre pays.

Vous savez que, depuis plusieurs années, nous avons renforcé les financements, notamment en affectant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) beaucoup plus large que celle qui existait auparavant, ainsi qu’une part du rendement de la taxe sur les salaires.

Globalement, le montant net de l’ensemble de ces recettes atteindrait, en 2022, 34, 9 milliards d’euros, soit une hausse, par rapport à 2021, de 2, 1 milliards d’euros – il s’établissait alors à 32, 8 milliards d’euros. D’après notre estimation, les recettes de la CNSA s’élèveraient, en 2023, à 36, 1 milliards d’euros, soit, encore une fois, une hausse très nette.

À partir de 2024, la branche bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0, 15 point de la part de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020.

La prévision de recettes du PLFSS 2023 pour la branche autonomie affiche une trajectoire très ambitieuse : 36 milliards d’euros en 2023, 40 milliards d’euros en 2024 et 42 milliards d’euros en 2025.

Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas nécessaire d’affecter à la CNSA le surplus de recettes liées aux droits de mutation à titre gratuit, même si nous resterons bien évidemment mobilisés et ferons preuve d’une vigilance particulière s’agissant du financement de ces politiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Je tiens à souligner l’excellence de l’idée de notre collègue Valérie Létard, qui transforme un inconvénient en opportunité.

Dans le cadre de la réforme des retraites, on se demande comment on parviendra à financer le déséquilibre résultant de l’arrivée à la retraite de la génération du papy-boom.

En l’occurrence, cette génération surnuméraire a du patrimoine et un niveau de vie plutôt plus élevé que les actifs. Il y aura donc une transmission de patrimoine plus importante que sur d’autres générations. L’idée est d’affecter ce supplément.

Cette occasion ne se reproduira pas, puisque les générations suivantes seront moins nombreuses. Il faut saisir cette belle opportunité pour alimenter la CNSA, sans amputer quoi que ce soit. Je ne pense pas que l’on s’en plaindra dans quelques années.

Je soutiens donc ces amendements.

Madame Létard, les amendements n° I-655 rectifié bis et I-742 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Oui, monsieur le président.

On parle beaucoup des retraites, mais peu de dépendance. Or, croyez-moi, la situation est plus qu’urgente : on commence à constater de grandes fragilités.

J’ai sous les yeux un courrier que m’a adressé le président d’une structure associative de services d’aide à domicile : il devra faire avec moins de 1 million d’euros, alors que ses salariés sont au nombre de 400.

Le drame de Camaïeu, que nous avons vécu dans le Nord, ne concernait pas plus de salariés. Il a pourtant été considérablement relayé par les médias.

Dans le Dunkerquois, une petite structure associative de 600 salariés se trouve dans la même situation de fragilité. Si l’on ne fait pas attention, ce sont des milliers de personnes âgées qui, demain, n’auront plus d’accompagnement !

Monsieur le ministre, vous nous communiquez des chiffres, qui, évidemment, marquent un effort, mais, aujourd’hui, nous avons besoin d’aller beaucoup plus loin, d’autant que, chaque fois que la CNSA contribue à des politiques d’aide aux personnes âgées, on demande aux départements de fournir 50 % de l’effort. Malheureusement, on ne permet pas aujourd’hui aux départements d’être valorisés à hauteur des évolutions de l’inflation ou des progressions de dépenses qui leur sont demandées.

Monsieur le ministre, il me semble que nous avons aujourd’hui une opportunité de flécher une recette à la hauteur des besoins pour accompagner ce secteur.

Croyez-moi, monsieur le ministre, nous allons sans tarder connaître des drames importants. Le sujet est bien plus urgent encore que celui des retraites, qui préoccupe chacun de nos concitoyens. La question de la dépendance de nos aînés est au cœur de chaque famille ! La situation, j’y insiste, est très inquiétante.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Voilà quelques semaines, nous avons débattu, ici même, du secteur médico-social.

Sur toutes les travées, nous avons pointé du doigt les difficultés de recrutement dans les structures de prise en charge et d’accompagnement des personnes âgées. Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire quelque chose.

Par ailleurs, monsieur le ministre, pendant les deux dernières années, nous avons perdu beaucoup de nos aînés à cause de la pandémie. Certains, qui n’avaient pas forcément d’héritiers, ont sans doute laissé des biens, restés dans les caisses de l’État. Qu’en avez-vous fait ? Quelles sont vos intentions à leur endroit ? Ces biens pourraient être mobilisés en faveur des personnes âgées, qui vivront de plus en plus longtemps.

Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-742 rectifié bis.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° I-443 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme M. Vogel, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable :

1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe sur la surspéculation immobilière est instituée.

II. – La taxe sur la spéculation immobilière mentionnée au I est une majoration du dispositif de taxation mentionné à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

Montant de la plus-value imposable

Montant de la taxe

De 50 001 à 60 000

10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De

10 % PVDe

15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De

15 % PVDe

20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De

20 % PVDe

25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De

25 % PVDe

30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100

Supérieur à 260 000

30 % PVDe

III. – Cette taxe n’est pas due en cas de cession de la résidence principale au sens de l’article 150 U du code général des impôts.

IV. – Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 726 du même code.

V. – La région ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux.

VI. – Le produit de la taxe est reversé à la région. Tout ou partie du produit mentionné au I peut être affecté à la commune ou au groupement de communes par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la région ou de la collectivité de Corse et de celui de la commune ou du groupement de communes.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Cet amendement vise à apporter des précisions à la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés corses et à prévoir des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière qui touche de nombreux territoires – mes collègues basques et bretons, mais aussi ceux de bien d’autres régions qui sont ici présents, pourraient en témoigner.

Il tend à instaurer une taxe sur la spéculation immobilière dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

L’article, tel qu’il est rédigé à ce stade, ne concerne que la Corse.

S’il était adopté, mon amendement permettrait aux collectivités de récolter davantage de moyens pour le logement social, mais aussi pour la construction d’équipements et d’infrastructures collectives. De même permettrait-il à la région de reverser aux communes ou aux intercommunalités tout ou partie du produit de cette taxe.

Enfin, il est ici proposé, pour des raisons juridiques et constitutionnelles, d’étendre le dispositif à toutes les régions et à la nouvelle cartographie des zones tendues, telles qu’elles sont définies à l’article 9 bis du présent projet de loi.

Cet amendement vise ainsi à répondre, je l’espère, à toutes les observations soulevées par M. le rapporteur sur le présent article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 3 vicies offre la possibilité à l’assemblée de Corse de définir un zonage pour la surspéculation immobilière et de demander l’autorisation, dans ces zones, de multiplier par cinq les taux de la taxe sur les plus-values immobilières.

Cet amendement vise à étendre le dispositif à tout le territoire, dans des communes qui seraient définies selon les mêmes critères que ceux qui ont été prévus pour la taxe sur les logements vacants (TLV). Le zonage ne serait donc pas ou plus défini par une assemblée locale.

Alors que l’article 3 vicies a, dans sa rédaction actuelle, une dimension expérimentale, à l’échelle d’une collectivité, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, prendrait une extension considérable et, de mon point de vue, exagérée, pour ne pas dire hors norme. L’augmentation de la taxation deviendrait considérable, ce qui n’est pas notre objectif.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : défavorable.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je me rallie à la position de M. le rapporteur général et ne voterai pas l’amendement.

Néanmoins, je comprends notre collègue Paul Toussaint Parigi, qui, à travers cet amendement, envoie un signal au Gouvernement. J’ai d’ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens.

Dans certains territoires français, la spéculation immobilière crée des tensions sociales et politiques extrêmement graves. On nous renvoie à de futures lois, mais la situation est telle aujourd’hui dans certains territoires, comme le mien – la côte basque –, qu’elle est susceptible d’entraîner, demain, des conséquences politiques extrêmement graves.

Monsieur le ministre, je voudrais que soit prise en considération, à un moment ou un autre, la situation particulière des zones tendues et des zones touristiques, qui se dégrade avec une force très rapide. Cette évolution est extrêmement inquiétante.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Comme dans les Pyrénées, nous subissons, en Bretagne, une très forte tension sur le logement, à tel point que bon nombre de ménages à faibles revenus ne parviennent plus à se loger aujourd’hui.

Il importe de trouver des moyens afin d’engager des politiques tendant à favoriser le logement des résidents qui travaillent dans la région et ont des revenus particulièrement modestes.

Ces derniers sont aujourd’hui barrés à tous les niveaux. Ils le sont parce que le coût de la construction et, surtout, le prix du foncier sont élevés. En outre, ils sont désormais gênés par le prix de l’énergie – les contrats qu’ils souscrivent auprès des fournisseurs d’électricité prévoient des prix très élevés.

Il existe aujourd’hui un ensemble de facteurs qui rendent l’accès au logement de plus en plus difficile.

Il importe donc à la fois de dégager des moyens permettant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de considérer qu’il n’est finalement pas anormal qu’une partie de la plus-value liée à l’importante hausse des prix serve au bien collectif, c’est-à-dire à aider les gens qui connaissent le plus de difficultés pour se loger.

Cela n’enlèverait quasiment rien à ceux qui bénéficient de la spéculation immobilière de façon énorme, voire inconsidérée : cela leur laisserait encore des moyens importants, tout en permettant une œuvre collective intéressante.

Je mets aux voix l’amendement n° I-443 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 3 vicies.

L’amendement n° I-901, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements issus de la Charte écoresponsable des organisateurs d’événement, éditée par le ministère chargé des Sports et l’organisation non gouvernementale WWF France, décrits au II, peuvent bénéficier :

« 1° D’un dégrèvement de 50 % à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :

« a) de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ;

« b) de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;

« c) de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis ;

« d) de la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B.

« 2° D’un dégrèvement de 50 % à raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :

« a) de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ;

« b) de la participation mentionnée à l’article 235 bis ;

« c) des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail.

« 3° D’un dégrèvement de 50 %, sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale.

« II. – Les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements sont les suivants :

« a) 80 % de l’offre alimentaire mise à disposition doit être d’origine biologique ou locale ;

« b) les trajets en avion réalisables en moins de cinq heures porte à porte par d’autres moyens de transports ne doivent pas excéder 5 % du total des voyages en avion nécessaires à l’organisation de l’événement ;

« c) limiter l’usage du plastique non réutilisable : ne pas proposer de couverts non-réemployables en cas de consommation sur place, d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables ; de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique ;

« d) préserver 100 % des sites naturels et espaces verts concernés ;

« e) contenir un programme d’action pour la biodiversité et l’éducation à l’environnement ; un programme d’actions contribuant à la construction d’une société plus inclusive ; un programme d’actions visant à réduire les inégalités de genre ; un programme d’actions dédié aux personnes en situation de handicap ;

« f) l’usage de matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 40 % des constructions et rénovations d’équipements sportifs ;

« g) 80 % des sponsors doivent être impliqués dans l’atteinte des objectifs de la Charte ;

« h) réaliser un état des lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique de l’événement ; un état des lieux ou diagnostic de sa consommation d’eau et d’énergie.

« III. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ;

« 2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;

« 3° Être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;

« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent III, est reconnue par décret.

« IV. – Les I et III s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.

« V. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement de l’État pour l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I. »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

L’article 4 du présent projet de loi de finances vise à pérenniser et à élargir les dispositifs d’allégements fiscaux pour les organismes organisateurs de compétitions sportives internationales. Quand je parle d’« allégements », c’est un euphémisme, car il s’agit en fait d’une exonération pure et simple d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les revenus industriels et commerciaux, de la taxe sur les salaires et des autres prélèvements sur le capital.

Nous assistons dans le sport comme dans les autres secteurs économiques à une volonté de réduire au minimum l’imposition des entreprises en espérant des retombées en termes d’emplois, sans contrepartie. L’argument est toujours le même : sans allégements, les entreprises – ou, en l’occurrence, les spectacles sportifs – iront ailleurs.

Dans le cas présent, le sujet, c’est l’accueil des compétitions sportives. Disons-le tout net : nous, écologistes, comme sans doute d’autres forces ici, refusons ce chantage permanent à l’emploi. Nous pensons que les compétitions sportives créent de l’emploi, mais que ce n’est pas la fiscalité qui attire les organisateurs.

Nous proposons donc de sortir de cette logique de chantage des institutions très puissantes que sont le Comité international olympique (CIO), la Fédération internationale de football association (Fifa) et consorts, en injectant un peu de conditionnalité dans le dispositif. Si allégement fiscal il y a, il convient a minima de s’assurer des conditions environnementales pour ne pas rejouer sur notre territoire le scandale écologique absolu qui a lieu en ce moment au Qatar.

Cela tombe bien, car l’État, via le ministère des sports, et WWF ont signé, en décembre 2021, une charte de 15 engagements écoresponsables, qui concerne tant la politique d’achat que le transport, la préservation de la biodiversité ou l’alimentation.

Notre amendement est simple. Il repose sur deux idées : remplacer l’exonération fiscale par un dégrèvement de 50 % et conditionner ce dégrèvement plus mesuré au respect de la charte du ministère des sports et de WWF.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je ne suis pas certain que le vecteur que vous proposez soit le meilleur.

D’abord, les entreprises organisatrices de compétitions sportives internationales ont besoin d’avoir une bonne visibilité, notamment fiscale, quand elles organisent leurs manifestations.

Je répète que changer les règles – je ne dirai pas « en cours de match », parce que ce n’est pas tout à fait de cela qu’il s’agit – nuit au choix des organisateurs, surtout pour les compétitions internationales.

Par ailleurs, vous fixez de nombreux critères, dont il serait difficile de contrôler le respect dans la pratique, ce qui ne facilite pas les choses.

Je pense qu’il vaudrait mieux travailler sur les sujets d’accueil et de sécurité en amont pour renforcer la capacité d’accueil de nos structures plutôt que de prévoir des conditions d’exonération.

Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que c’est une chance pour nous de pouvoir accueillir les jeux Olympiques (JO) et Paralympiques en 2024. J’espère que nous pourrons accueillir d’autres compétitions internationales importantes dans les années à venir.

L’ensemble des pays qui accueillent des compétitions de ce type prévoient des dispositifs d’exonération, des avantages fiscaux pour des entreprises acceptant notamment de faire du sponsoring ou de participer à l’organisation de ces compétitions. D’ailleurs, dans le cadre qui a été fixé en France pour les JO de 2024 – je ne devrais peut-être pas le dire aussi publiquement –, nous sommes plutôt moins-disants que beaucoup d’autres pays ayant accueilli des JO récemment. Notre modèle n’a pas été le plus généreux en exonérations ou en avantages fiscaux pour les entreprises qui participent soit à l’organisation, soit au sponsoring des jeux.

Je rappelle que ces jeux ont vocation à être responsables, durables et économes. Leur organisation est pilotée, vous le savez, par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) et ce sont les jeux qui financent les jeux. L’enveloppe de fonds publics de l’État pour l’organisation des jeux par le Cojop est minime ; elle concerne d’ailleurs exclusivement les jeux Paralympiques.

Pour le reste, les JO seront financés essentiellement par les recettes de billetterie, les droits de retransmission télévisée et le sponsoring de grandes entreprises.

L’État s’est uniquement engagé à financer la construction d’infrastructures ou de bâtiments que nous aurons ensuite en héritage et qui bénéficieront aux habitants, notamment dans la petite couronne parisienne. Il s’agit soit d’équipements sportifs, soit de logements utilisés pour les JO pour héberger des athlètes ou des délégations, qui serviront ensuite à héberger des Français dans ces territoires.

Ensuite, je ne pense pas que le levier fiscal que vous proposez soit le meilleur moyen de garantir le caractère durable ou écoresponsable des jeux. À cet égard, je vous renvoie au travail qui a été fait entre le Gouvernement et WWF France. Ma collègue Amélie Oudéa-Castéra et la directrice générale de WWF France se sont encore vues récemment pour actualiser la charte des 15 engagements écoresponsables pour les JO de Paris 2024. Croyez bien que l’engagement est vraiment très fort sur ce sujet.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-901 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, et je veux m’en expliquer. Je souhaite lever un doute au vu de la réponse de M. le ministre.

À titre personnel, je suis tout à fait favorable à l’accueil des jeux Olympiques – j’ai d’ailleurs, à un moment de ma vie, travaillé dans le domaine sportif.

Cependant, nous avons aujourd’hui des organisations internationales – je pense au CIO ou à la Fifa – dont les décisions ne visent pas simplement à organiser la meilleure compétition internationale et la meilleure rencontre des athlètes du monde entier. Il s’agit aussi pour elles de dégager le modèle financier le plus utile et le plus rentable pour leur propre organisation et pour les sponsors qui y concourent.

Nous pouvons parfaitement accueillir des jeux Olympiques sans avoir de tendresse – que nous jugeons coupable – à l’égard de ces sponsors et de ces grandes organisations, qui sont, disons-le, des organismes commerciaux autant que sportifs.

Je mets aux voix l’amendement n° I-901.

L’amendement n° I-853, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Cet amendement vise à mettre fin à un cadre fiscal dérogatoire introduit à l’occasion de l’Euro 2016 afin d’exonérer l’Union des associations européennes de football (UEFA) et ses partenaires d’impôts et de cotisations sociales.

L’article 4 étend la liste des bénéficiaires de la mesure en prévision des JO : il suffira d’une détention indirecte par l’intermédiaire d’une chaîne de participation.

Cet article déroge au principe d’une imposition des revenus de source française, au prétexte d’éviter une double imposition. Plutôt que de réfléchir, on exonère !

Ainsi, les personnes physiques non résidentes – athlètes, juges, arbitres, personnels au sens large de l’organisation, puisqu’une accréditation n’est même pas nécessaire – seront tout bonnement exemptées.

En l’état de la littérature disponible sur le coût de ces événements sportifs, nous avons, certes, la chance de recevoir les jeux Olympiques, mais les jeux Olympiques ont aussi de la chance d’être reçus à Paris et en Seine-Saint-Denis. À cet égard, je partage les propos de M. le ministre : ils devraient en effet coûter 1, 8 milliard d’euros d’argent public à l’État, et il en coûtera en termes de qualité de vie pour nos compatriotes franciliens.

Cet événement représente une manne financière importante. Pourquoi nous priver de recettes, alors que nous sommes les seuls à subir un coût ?

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a ici une confusion : les dispositions des alinéas 1 à 8, 11 et 12 que cet amendement tend à supprimer s’appliqueront non pas aux jeux Olympiques et Paralympiques, mais aux compétitions qui seront organisées après ceux-ci.

Je le répète, il est utile de mettre en place un régime fiscal stable et favorable, permettant d’accueillir les grands événements sportifs internationaux.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Je souhaite illustrer les propos de mon collègue Jérémy Bacchi.

Mes chers collègues, connaissez-vous Omega ? Il s’agit du chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette entreprise bénéficiera d’exonérations d’impôts et de cotisations de manière parfaitement dérogatoire…

Cet article prévoit par exemple une exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction – la fameuse Peec –, soit 0, 45 %, au moins, des revenus d’activité, versés par l’employeur, qui auraient dû financer le logement, notamment celui des salariés.

Que nous vaut cette entorse au principe de non-discrimination de l’impôt ? Le fait qu’une entreprise profitable rende un service ne nous apparaît pas suffisant pour l’exonérer d’appel d’offres, non plus que de contributions fiscales et sociales. Notre point de vue vous apparaîtra sans doute trivial : les JO, ce sont avant tout les valeurs du sport !

Le PDG d’Omega, une filiale du très profitable Swatch Group, se vantait en ces termes de l’occasion que constituaient les jeux de Rio : « Pour nous, les jeux Olympiques sont très importants. À côté du chronométrage officiel, ce que l’on voulait, c’est avoir une maison qui représente nos valeurs et qui soit la vitrine de notre marque. » Il poursuivait : « On profite de cette grande possibilité de s’exposer, de faire venir et participer les gens. Avoir les jeux en Amérique latine nous permet de mettre le focus sur une autre partie du monde et d’en récolter les fruits à moyen terme. »

Nous voilà donc transformés en magasin de fruits et légumes ! Quant aux valeurs du sport, peut-être devrions-nous modifier le slogan de ces jeux : « Gagner à tout prix ! ».

Je mets aux voix l’amendement n° I-853.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° I-613 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Le paragraphe 4 de l’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises les dépenses de toute nature relatives à certains biens somptuaires, tels que les yachts ou les bateaux de plaisance. Cet amendement vise à ajouter à cette liste les aéronefs privés.

Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal de l’entreprise, afin que celle-ci paie des impôts dessus. Il existe en effet des alternatives, notamment des liaisons commerciales directes, et des modes de transports moins polluants, comme le train.

De plus, les destinations privilégiées de ces jets privés conduisent à douter du caractère professionnel et nécessaire à l’activité de l’entreprise de leur usage. Selon une enquête publiée dans Le Monde en septembre 2022, les trajets les plus fréquemment réalisés en France ont pour destination Nice, Genève, Bordeaux et Cannes. Il n’y a évidemment de travail que dans les régions ensoleillées !

Après un été particulièrement éprouvant, durant lequel le dérèglement climatique s’est manifesté de manière dramatique, les Français ont pris conscience de l’urgence à agir à tous les niveaux, y compris en matière fiscale.

Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier pour leurs frais liés aux jets privés d’un régime plus favorable que celui qui s’applique aux yachts. Cette situation est lourde de conséquences sur l’environnement.

Ainsi, selon un rapport de l’organisation non gouvernementale Transport & Environment, les vols en jets privés émettent cinq à quatorze fois plus de CO2 par passager que les vols commerciaux.

Il nous semble impossible de maintenir cette dérogation, et nous vous demandons d’y mettre fin.

Quel est l’avis de la commission ?

Les modifications et les évolutions visant à verdir notre société, à la rendre plus attentive à l’environnement, à diminuer le prélèvement que nous opérons sur les ressources naturelles et à valoriser des comportements vertueux ne peuvent, selon moi, être mises en œuvre que par petites touches.

Notre réflexion doit donc être articulée. S’agissant, par exemple, de la réduction de la place de la voiture en ville, les zones à faibles émissions (ZFE) offrent un bon système. Pour autant, lorsque ce dispositif est imposé trop brutalement, sans préparation suffisante des institutions, des collectivités et du fonctionnement même de notre société, il crée de véritables difficultés, qu’il faut ensuite corriger.

La progressivité me semble préférable à une enfilade de mesures suscitant plus de problèmes qu’elles n’apportent de solutions.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Breuillet aborde un sujet qui est dans tous les esprits et sur lequel le Gouvernement s’est lui-même positionné ; ce PLF contient d’ailleurs une disposition de régulation relative à la taxation du kérosène.

En outre, une réflexion est menée au niveau européen sur la meilleure manière de réguler le trafic de l’aviation d’affaires.

Cela dit, ce secteur recouvre non pas seulement le showbiz et ses voyages à Nice et à Cannes, mais aussi des entreprises qui se rendent dans les territoires et qui doivent déplacer leurs forces commerciales. Il permet des trajets point à point, pour aller au plus près de certains marchés.

La France dispose de deux leaders dans ce domaine : Dassault Aviation et Daher-Socata, alors que peu d’entreprises qui proposent ce genre d’avions à la location ont survécu. Il s’agit donc d’une filière d’excellence pour notre pays.

Je suis favorable à une régulation, mais celle-ci doit être adaptée et faire la distinction entre le showbiz et ses besoins privés, d’une part, et les entreprises, de l’autre. À ce titre, la première pierre posée dans le PLF concernant le kérosène me semble constituer un bon signal. Il ne faut pas aller plus loin. Je ne soutiendrai donc pas cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-613 rectifié bis.

L’amendement n° I-270 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Retailleau, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;

c) À la dernière phrase du 7°, les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « » 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

d) À la fin de la première phrase du 9°, les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

– les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les dates : « 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

– les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2022 au 20 juin 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

Les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal les autorisant à déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.

Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Le dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productifs.

Le présent amendement vise à le rétablir jusqu’au 30 juin 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a ici à mon sens une difficulté : cet amendement tend à intégrer dans le dispositif des investissements réalisés depuis le 1er juillet 2022. Or les conséquences de cet effet rétroactif sont complexes à évaluer.

En outre, nous devons être attentifs à l’équilibre de nos finances publiques. À ce titre, prenons la mesure du coût que représentera pour les entreprises la flambée du prix de l’énergie.

Le suramortissement, notamment dans l’industrie, un secteur qui mobilise des fonds importants, est toujours bienvenu, ainsi que nous l’avions constaté à l’époque du suramortissement Macron. Toutefois, mon cher collègue, je vous suggère de retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Babary, l’amendement n° I-270 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-270 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-271 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Aux 3° et 7°, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

Il s’agit ici de commerce. La loi de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour encourager les investissements numériques des industriels. Cet amendement vise à étendre cette mesure aux investissements des commerçants.

Afin de soutenir le commerce dans le cadre de l’adaptation aux nouveaux enjeux numériques et à la concurrence des géants déjà présents sur le marché, le secteur doit investir massivement pour se transformer, en s’appuyant sur les outils et les équipements numériques.

Ces investissements sont particulièrement importants dans le contexte actuel, alors que les confinements successifs durant la crise sanitaire ont conduit à un large basculement des consommateurs vers le e-commerce.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition pose elle aussi des problèmes de périmètre et de date.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Babary, l’amendement n° I-271 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-271 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-272 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Équipements informatiques et de bureautique. » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

Je forme le vœu que cet amendement, qui vise l’acquisition de biens reconditionnés, connaisse un sort plus favorable que les précédents !

Aux termes de l’article 39 decies B du code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés et celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif de suramortissement pour certains biens acquis à l’état neuf.

Cette déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé vise à les inciter à s’équiper en biens stratégiques. Elle exclut toutefois expressément les biens reconditionnés, une distinction qui n’a pas lieu d’être et qui défavorise les PME s’engageant dans une démarche d’achat de tels biens.

Le présent amendement tend donc à supprimer l’inégalité de traitement entre les acquisitions de biens neufs et celles de biens reconditionnés. Ses dispositions s’inscrivent ainsi dans la logique de la commande publique responsable.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, fixe en effet à 20 % la part desdits biens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise un dispositif aujourd’hui fermé, qui concerne des dépenses réalisées jusqu’à la fin de 2020. Je partage toutefois l’objectif de l’ouvrir pour la période postérieure au 1er janvier 2023. Cela permettrait de donner de la lisibilité à cette mesure.

Par ailleurs, son extension au commerce modifie son échelle par rapport au précédent dispositif, et il devient difficile d’en mesurer les effets. Travaillons plutôt sur ce dossier, pour déposer des amendements mieux aboutis sur le prochain texte financier.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Babary, l’amendement n° I-272 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-272 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-273 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga.

L’amendement n° I-324 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Reichardt et Haye, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Buis, Bargeton, Levi, Chasseing, Dagbert, Grand, Guérini, Guerriau et Iacovelli, Mme Mélot et M. Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;

« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;

« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-273 rectifié bis.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements dans la transformation numérique réalisés par les entreprises de commerce de détail.

Ce dispositif est créé sur le modèle de celui qui avait été institué par la loi de finances pour 2019 pour encourager les investissements numériques des industriels. Il permettrait ainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leur modernisation numérique.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-324 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Babary, l’amendement n° I-273 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-273 rectifié bis est retiré.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-324 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-324 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-274 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Retailleau, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies … et 39 decies … ainsi rédigés :

« Art. 39 decies ….– I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle, commerciale ou agricole, lorsque ces biens corporels ou incorporels relèvent de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° À l’amélioration de la productivité ;

« 2° À la réduction de coûts ;

« 3° À la hausse du chiffre d’affaires.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

« Art. 39 decies …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ayant une activité industrielle, commerciale ou agricole, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 125 % du coût des dépenses de matériel et services relevant de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° À l’amélioration de la productivité ;

« 2° À la réduction de coûts ;

« 3° À la hausse du chiffre d’affaires.

« II. – Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices ouverts en 2022 et 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

Les Assises du commerce, qui se sont tenues en 2022 sur l’initiative du Président de la République, ont montré que le commerce de détail faisait face à plusieurs défis en matière de transformation, parmi lesquels la nécessité d’investissements en faveur de la numérisation.

Pour accompagner ce secteur, cet amendement vise donc à instaurer un dispositif d’amortissement accéléré de ces investissements. Vous le voyez, mes chers collègues, j’ai de la suite dans les idées !

Ce dispositif serait créé sur le modèle de celui qui a été mis en place par la loi de finances pour 2019 afin de soutenir les investissements numériques des industriels. Il y va du maintien de ces commerces, si précieux pour la vitalité de nos territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a de nouveau un problème de date. Les suramortissements proposés ne seraient ouverts que pour 2022, alors qu’il ne reste plus beaucoup de temps.

En outre, le champ du dispositif paraît très large : il recouvre l’ensemble des dépenses contribuant à la hausse du chiffre d’affaires des entreprises. Son coût pourrait donc exploser, car il ouvrirait des effets d’aubaine pour certains investissements qui auraient pourtant été réalisés sans cette aide.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Babary, l’amendement n° I-274 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-274 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-325 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Reichardt et Haye, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Buis, Moga, Bargeton, Levi, Belin, Chasseing, Chatillon, Dagbert, Grand, Guérini, Guerriau et Iacovelli, Mme Mélot et M. Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1. Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisée ;

« 2. Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ;

« 3. Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ;

« 4. Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

« 5. Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

« 6. Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

« 7. Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;

« 8. Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

« 9. Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

« 10. Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

« 11. Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;

« 12. Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail dans la transformation écologique et énergétique.

Un article introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement après l’article 4 prolonge le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, mais il cible seulement les TPE et les PME.

Or les conséquences de la guerre en Ukraine, couplées à la nécessité de contribuer au plan de sobriété énergétique, obligent tous les commerces, y compris ceux qui font partie d’un réseau détenu par une entreprise de taille intermédiaire ou par une grande entreprise, à investir pour atteindre l’objectif de réduction de 10 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2024.

Cet objectif s’ajoute de surcroît à celui qu’a fixé la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, en 2018 : une baisse de 40 % de la consommation d’énergie d’ici à 2030.

Ces investissements massifs interviennent dans un contexte difficile : le commerce a été fortement touché par la crise sanitaire ces deux dernières années, et les conséquences du conflit ukrainien sur l’économie et l’énergie vont provoquer des pertes importantes pour les commerçants, en dégradant leur rentabilité.

Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises de commerce de détail n’ayant pas accès au crédit d’impôt d’accélérer leur transformation et leur mise en conformité avec la réglementation environnementale.

Le commerce doit faire face à des besoins d’investissements considérables, semblables à ceux de l’industrie, couvrant à la fois l’installation de systèmes de gestion technique centralisée et l’acquisition de nouveaux matériels et équipements, en particulier pour l’isolation thermique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour deux raisons qui devraient emporter votre conviction, mon cher collègue.

La première est que les commerces sont éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation thermique des PME. De ce fait, l’adoption de cet amendement conduirait à instituer deux dispositifs fiscaux sans que les conditions de leur cumul soient précisées.

La seconde raison est que, en l’état, cet amendement n’est pas conforme au régime européen relatif aux aides d’État. C’est d’ailleurs étonnant de la part de votre groupe…

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-325 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-325 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-781 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies B, il est inséré un article 39 decies…. ainsi rédigé :

« Art. 39 decies…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1. Acquisition et pose d’ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ;

« 2. Acquisition et pose d’équipement de production d’énergie renouvelable ;

« 3. Acquisition et pose de revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Cet amendement de Mme Berthet vise à créer un suramortissement sur les ombrières des parkings des commerces de détail de plus de 500 mètres carrés.

Ces équipements répondent en effet à une obligation inscrite dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé paraît beaucoup trop large : il concerne toutes les entreprises et porte sur un champ de dépenses extrêmement vaste. Il conviendrait de mieux le cibler, pour le mettre en cohérence avec d’autres mesures déjà en vigueur.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Rapin, l’amendement n° I-781 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-781 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1610 rectifié est présenté par Mme Procaccia et M. Longuet.

L’amendement n° I-1669 est présenté par M. Meurant.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater…. ainsi rédigé :

« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d’investissement qu’elles exposent pour la production de carburants aéronautiques durables. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % des dépenses exposées.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les investissements exposés au cours de l’année pour la création de nouvelles unités de production ou l’adaptation d’infrastructures existantes aux fins de permettre la production de carburants durables d’aviation, provenant de matières définies par décret d’application.

« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

« Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

« a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 euros hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

« IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.

« V. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au I jusqu’au 31 décembre 2025. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du précédent paragraphe est compensée à due concurrence par la création d’une taxe de 0, 10 % assise sur le chiffre d’affaires annuel des personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-1610 rectifié.

Cet amendement tend à favoriser l’émergence d’une filière industrielle française et européenne, en incitant les fabricants à accélérer la production de carburants durables d’aviation (sustainable aviation fuel ou SAF).

Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici à 2050 sont désormais clairs et partagés par les parties prenantes du secteur. L’incorporation de ces nouveaux carburants en est l’un des leviers principaux, en particulier pour les moyens et longs courriers. Les gains d’émissions de CO2 que ces produits permettent, avec les technologies existantes, atteignent déjà 70 % à 80 %.

Néanmoins, l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène – il est entre quatre et dix fois plus cher – pourrait contraindre les compagnies aériennes françaises et européennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et, ainsi, freiner le développement d’une filière nationale française.

Cet amendement vise donc à introduire un crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche (CIR), pour soutenir les investissements liés au déploiement de capacités de production de SAF. Ce mécanisme est destiné à être transitoire ; il s’agit seulement d’accompagner le démarrage de la filière.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-1669.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue le dépôt de ces deux amendements. Je le disais précédemment, parfois on veut aller trop vite, mais ici, tel n’est pas le cas.

Ces amendements visent à nous interpeller sur la mise en œuvre de la transition écologique dans le domaine de l’aérien, grâce à l’usage des carburants d’aviation durables. D’autres ruptures technologiques sont annoncées, comme l’avion à hydrogène, mais elles ne produiront pas d’effet dans l’immédiat. L’urgence est donc de déployer une filière nationale de ces carburants.

Nous sommes toutefois contraints de dresser un constat d’échec dans ce domaine. Chacun se renvoie la balle, et peu de choses bougent. Ces carburants sont trois à dix fois plus chers que le kérosène, les énergéticiens s’interrogent sur la demande, les compagnies déplorent l’absence d’une offre et l’État apparaît plutôt comme spectateur. Cette situation n’est pas tenable.

Aux États-Unis, l’État fédéral est engagé bien plus fortement, ce qui nous fait courir un risque de perte de souveraineté et de compétitivité. Nous disposons pourtant d’une feuille de route, avec l’appel à projets financé par le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).

Reste que la situation stagne et que les carburants synthétiques, les plus prometteurs, en sont toujours au stade de la recherche. Comment stimuler le secteur ? Quand créerons-nous une véritable filière souveraine ?

Monsieur le ministre, avant de se déterminer, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ça tombe bien, c’est le domaine de M. le ministre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis heureux d’arriver au Sénat à ce moment de la discussion : comme l’a dit M. le président de la commission, le sujet relève de mon domaine.

Le verdissement de l’industrie française constitue évidemment l’un des défis majeurs auxquels nous faisons face.

Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, madame la sénatrice Procaccia, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, peut-être même un peu trop ambitieux au vu des capacités de production de biocarburants. Ainsi, 200 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre de France 2030 pour accélérer le développement d’une filière française de production de carburants durables.

À ce stade, nous préférons privilégier le développement de l’offre avant d’inciter à la demande. L’adoption de votre amendement risquerait en effet de conduire à une forte augmentation de cette dernière, alors que l’offre n’est pas encore disponible.

Vous connaissez également nos préventions envers les niches fiscales, qui sont déjà très nombreuses. Nous favorisons une approche budgétaire, au moyen de France 2030, laquelle permet de développer l’offre de biocarburants, en cohérence avec une trajectoire d’incorporation qui va aller croissant, de 2 % en 2025 à 5 % en 2030, avec, à long terme, un objectif de substitution de 50 % du carburant conventionnel.

Le Gouvernement demande par conséquent le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

La question qui est posée au travers de ces amendements est excellente, mais la réponse apportée l’est un peu moins, pour dire les choses franchement.

Tout d’abord, nous en sommes déjà à 110 milliards d’euros de crédits d’impôt pour les entreprises ; c’est un niveau appréciable. L’ensemble des aides aux entreprises représente aujourd’hui quelque 8 % du PIB. Ajouter de nouveaux dispositifs n’irait pas dans le bon sens, compte tenu de la situation des finances publiques.

Ensuite, il me semble que le sujet relève effectivement de France 2030 et des industriels. Dans le système français, c’est toujours l’État qui engage les choses, mais il faut tout de même que l’impulsion vienne également des industriels, alors qu’un marché, certes encore potentiel et difficile, se dessine.

Entre les industriels et France 2030, qui apporte déjà 200 millions d’euros, voire un peu plus si nécessaire, il me semble que nous disposons de tous les moyens pour avancer.

À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la création d’un nouveau crédit d’impôt.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Pour ma part, je salue ces amendements identiques. J’ai moi-même déposé une proposition analogue, qui a été étrangement placée après l’article 8… Nous aurons donc l’occasion d’y revenir.

Monsieur le ministre, vous parlez d’or : vous nous dites qu’il y a un problème d’offre. Mais qu’attendez-vous pour le traiter ?

Le transport aérien doit faire sa transition écologique. Nous en sommes tous d’accord. Or il est établi qu’avec les SAF, les carburants synthétiques durables, et les moteurs de dernière génération, quelque 80 % des émissions sont supprimées. C’est un fait qui n’est pas discutable.

Reste donc à disposer d’une filière. Un appel à manifestation d’intérêt a été diffusé il y a quelques mois ; TotalEnergies a fait quelques déclarations ; on nous montre une station, au Bourget, en nous indiquant que l’on peut y trouver des SAF, mais, renseignements pris, il n’y en a pas beaucoup…

La véritable question est la suivante : comment construire une filière, de telle sorte que l’aéronautique passe aux carburants durables ?

Par ailleurs, une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) est prévue pour 2023. Je ne conteste pas cette augmentation, mais elle pénalisera les compagnies aériennes pour l’utilisation de kérosène, alors même que la filière des carburants durables d’aviation n’existe pas.

Ces amendements identiques tendent à promouvoir une logique plus positive d’incitation à l’utilisation de carburants verts ; c’est du moins ce que j’en ai compris. J’estime qu’une telle démarche se tient.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne reviendrai pas sur votre second point, monsieur le sénateur, car, en l’absence d’offre, une politique d’incitation serait contre-productive.

En revanche, je vous rejoins sur votre premier point : le défi majeur est aujourd’hui de créer les conditions d’une offre en nous attelant à la constitution d’une filière. C’est l’une des leçons de la réunion du comité de pilotage ministériel de France 2030 « Transports », réunion que j’ai tenue la semaine dernière avec mon collègue Clément Beaune, chargé des transports.

Dans les prochaines semaines, nous rassemblerons l’ensemble des producteurs potentiels, de manière à établir une stratégie offensive de développement des écocarburants.

Les compagnies aériennes sont prêtes à acheter des écocarburants – Air France a récemment annoncé une importante commande –, et elles n’ont pas besoin d’incitation supplémentaire pour remplir leurs réservoirs. Le défi est plutôt d’avoir de quoi remplir ces derniers, et nous allons y travailler.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je remercie le ministre et le rapporteur général de leurs explications, ainsi que M. Capo-Canellas de son intervention.

Alors que la pénalisation se précise, j’observe que de nombreux projets voient le jour. Dans le département du Val-de-Marne, dont je suis élue, des ministres viennent régulièrement constater le travail qui est mené, par exemple par Safran pour l’électrification de l’aviation, et je m’en réjouis.

Je m’interroge toutefois : l’offre crée-t-elle la demande, ou ne faut-il pas plutôt qu’il y ait une demande pour inciter au développement de l’offre ?

Cela dit, j’entends l’argument relatif au coût de la mesure proposée dans le contexte d’un budget contraint, et tout en me félicitant que le débat ait eu lieu, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-1610 rectifié est retiré.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote sur l’amendement n° I-1669.

Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.

Les propos qui ont été tenus éclairent le débat : au fond, on nous demande toujours d’attendre. Le dispositif proposé est incitatif et il contribuerait à verdir une industrie qui est importante pour notre pays. En effet, depuis que notre nucléaire n’est plus vraiment ce qu’il était, l’aéronautique est l’un de nos derniers atouts. De grâce, préservons-le et créons une offre verte qui servira à la fois l’économie, le social – car sans économie, pas de social – et l’environnement !

Je mets aux voix l’amendement n° I-1669.

Je suis saisie de dix amendements identiques.

L’amendement n° I-28 rectifié est présenté par M. Delahaye.

L’amendement n° I-68 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Ventalon, M. Bonhomme, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury et Lefèvre, Mme Pluchet et MM. Panunzi et Rojouan.

L’amendement n° I-79 rectifié est présenté par Mmes Férat et Vermeillet.

L’amendement n° I-149 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Meignen, Sautarel, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci, Bonnus, Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mme Malet, M. Sido, Mme Drexler, MM. J.B. Blanc, Gremillet et C. Vial, Mme Imbert, MM. Rapin, Babary et Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-509 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

L’amendement n° I-762 rectifié quater est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. Chauvet, P. Martin et Hingray.

L’amendement n° I-865 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. Daubresse et Bazin, Mme Schalck, MM. Mizzon et Chatillon et Mme N. Goulet.

L’amendement n° I-1015 rectifié quinquies est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mmes Ract-Madoux et Perrot, MM. Détraigne, Artano et Favreau et Mme Gacquerre.

L’amendement n° I-1249 rectifié ter est présenté par M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1517 rectifié est présenté par M. Théophile.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. »

II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié.

Le présent amendement vise à proroger d’une année – jusqu’en 2023, au lieu de 2022 – la majoration de 10 % du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), donc son exonération pour les adhérents de ces organismes.

Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25 % sur trois exercices adoptée dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les organismes de gestion agréés disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique.

Toutefois, la publication tardive des textes réglementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place, en 2021 seulement, de l’examen de conformité fiscale, destiné, entre autres, à remplacer certaines missions de ces organismes, n’ont pas permis à ces derniers de se transformer dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui, la sauvegarde de 2 500 emplois est en jeu. Selon une récente étude d’impact, la fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins des deux tiers des adhérents des organismes de gestion agréés.

Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, les fédérations d’organismes de gestion agréés viennent de proposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur de leur organisation et de leurs missions.

Par conséquent, l’adoption de cet amendement, sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, permettrait à ces organismes de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et de les mettre au service du nouveau projet.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-68 rectifié ter.

Il a été excellemment défendu par le président Delahaye, madame la présidente.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-79 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-149 rectifié quater.

Il est également défendu.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-509 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-762 rectifié quater.

Il est défendu.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-865 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1015 rectifié quinquies.