Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-727 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’une donation entre vifs sans réserve d’usufruit, à condition que le bien soit situé dans une zone de revitalisation rurale et devienne consécutivement à ladite mutation la résidence principale du donataire pendant les dix années suivant la signature de l’acte.

« La durée mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable en cas de décès du donataire.

« Lorsque des raisons impérieuses, notamment professionnelles ou familiales, conduisent le donataire à changer de résidence principale avant l’expiration de cette durée, l’abattement prévu au premier alinéa est réduit en proportion de la durée restant à accomplir. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.