Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-284 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-641 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, Devinaz, Montaugé et Jomier, Mme Artigalas, MM. Cozic et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, MM. P. Joly, Chantrel, Bourgi, Cardon et Bouad, Mme Monier et MM. Pla, Temal et Mérillou.

L’amendement n° I-1449 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

2° Après le 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du b du 2° du 2 ; »

3° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa du 2° du présent 2 est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-641 rectifié bis.