Intervention de Florence Blatrix Contat

Cet amendement vise tout d’abord à moderniser et à adapter le régime dit « Sérot-Monichon », issu d’une loi du 16 avril 1930, pour favoriser une sylviculture plus respectueuse des cycles naturels, défendre la conservation de la biodiversité et faciliter le stockage de carbone.

Dans le cas des successions et donations à titre gratuit, nous proposons de réduire l’exonération existante des droits de mutation de 75 % à 50 % de la valeur des propriétés foncières pour les bénéficiaires présentant de simples garanties de gestion durable. En parallèle, nous souhaitons ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de manière significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.

Les critères pour atteindre ces objectifs existent déjà – ils sont appliqués par l’administration compétente et par les professionnels. Ils devront être formalisés par décret.

Cet amendement vise ensuite à satisfaire les engagements pris par la France au titre des accords de Paris, en vertu desquels l’État devrait « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention, notamment les forêts ».

Ces dispositions s’inscrivent, enfin, dans le droit fil de la stratégie européenne des forêts.